Dénonciation saisie attribution

Résolu
cathysaintclair Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
cathysaintclair Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qu'elle ne fut pas ma surprise de découvrir par hasard que mes comptes bancaires avaient été saisis. Cette saisie attribution fait suite à une ordonnance d'injonction de payer d'une dette de 1991.
La situation de mon compte bancaire n'a pas permis de régler le tout demandé. Ma question est:
A mon prochain virement de salaire la même saisie peut elle être refaite pour le comblement des sommes restantes à devoir. Merci.

3 réponses

Gérard.
 
Bien sûr, et ceci jusqu"en juin 2018 !

Il peut même y avoir saisie des rémunérations.
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cathysaintclair Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci Gérard,

Mais pourquoi juin 2018?

Mon avocat me suggère de faire une action auprès du juge de l'exécution..
Le délai est de 1 mois pour ce faire.. Cette action, et dans l'attente des conclusions du Juge, les éventuelles saisies sont possibles ou pas.
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cathysaintclair Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Nouvelle question.

Dans le décompte des sommes dues, outre le solde à, payer 2 lignes.
Provision pour intérêts à échoir = 0€
Provision pour frais d'exécution = 455.82 €. A quoi correspond cette dernière ligne ? Merci d'avance.
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