servitude de passage

Question

Bonjour, j'ai acheté un terrain en deux fois sur lequel j'ai une servitude de passage de 3m définie par un géomètre et enregistrée sur un acte notarié cette servitude devait à l'époque desservir 1 habitation et son terrain d'une surface de 7 hectares (terrain inconstructible à l'époque "1995") le propriétaire de cette habitation ayant eu récemment la constructibilité de 5000m2 veut le vendre soit à un particulier pour une maison individuelle,soit à un promoteur pour un lotissement. Ma question: la servitude qu'il a chez moi (3m) est-elle valable? dans les deux cas sachant que le Plu de la commune ne donne pas de définition de servitude pour un terrain privé,n'y a-t-il pas une largeur min pour les secours ainsi que pour les engins de travaux publics, enfin cette largeur si elle ne reponds pas à la loi peut-elle etre un motif de rejet de la demande de permis de construire? Merci d'avance pour votre reponse. ARAGUINA

feloxe · Answer

Il faudrait que vous nous disiez exactement ce qui est dit dans l'acte de vente concernant cette servitude.

araguina · Answer

Re bonjour,en réponse à votre demande il-est dit dans l'acte notarié:" pour accéder au chemin communal Mr et Mme X propriétaires de la parcelle section G N°777 d'une contenance de 30 ares située sur le territoire de la commune, consentent une servitude de passage au profit de la parcelle G n°817 restant appartenir au vendeur ainsi qu'il résulte d'un plan dressé par Mr X géomètre expert dont un exemplaire est demeuré ci-annexé. Ce plan je vous le rappelle donne une largeur de servitude de 3 mètres.Salutations

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir,

La validité de la servitude de passage est constituée par acte authentique est parfaitement valable, il s'agit d'un problème de droit civil, la constructibilité ou non des parcelles voisines ne peut pas remettre en cause la servitude librement consentie.

Par contre, à mon humble avis, elle peut être aggravée en largeur, notamment pour des raisons de vrd.

Servitude de passage

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