Taxe foncière : sucession qui doit la payer ?
etb25
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Modifié le 9 oct. 2018 à 16:05
etb25 - 7 oct. 2014 à 18:44
etb25 - 7 oct. 2014 à 18:44
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doris33
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7 oct. 2014 à 18:36
7 oct. 2014 à 18:36
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés :-))
L'usage veut que la TF puisse être payée au prorata mais fat-il encore qu'il y ait accord entre les propriétaires car cela reste un usage.
Le propriétaire depuis le 13 05 devrait payer 8/12 de la TF et les coindivisaires se partager les 4/12.
Cordialement
un bonjour et un merci auraient été appréciés :-))
L'usage veut que la TF puisse être payée au prorata mais fat-il encore qu'il y ait accord entre les propriétaires car cela reste un usage.
Le propriétaire depuis le 13 05 devrait payer 8/12 de la TF et les coindivisaires se partager les 4/12.
Cordialement
roudoudou22
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7 oct. 2014 à 18:39
7 oct. 2014 à 18:39
Qui doit payer la taxe foncière ?
Les héritiers en indivision à la date du 01/01/2014, à proportion de leurs droits dans l'indivision.
Sauf dispositions contraires dans l'acte constatant la transmission dont vous parlez.
Les héritiers en indivision à la date du 01/01/2014, à proportion de leurs droits dans l'indivision.
Sauf dispositions contraires dans l'acte constatant la transmission dont vous parlez.
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