Taxation foncière d'un hangar regles?

Question

Bonjour, 

Propriétaire d'un hangar depuis sept ans je me trouve taxer sur le foncier depuis cette annee

L'acte notarié précise "hangar commercial sans usage agricole" Ce hangar de 100m2 ne dispose ni d'eau ni d'électricité  il est distant de 11 km de mon habitation principale. Ce hangar est très très vétuste. 

L'avis d'impôts précise qu'il tient compte des revalorisation cadastrale des locaux professionnels. L'on me demande aussi une taxe de ramassage des ordure alors que je la paie déjà sur mon logement principal et que je n'ai jamais déposé la moindre poubelle au pied de ce hangar. 

Dans la pratique je ne fait aucune exploitation commerciale. Ce hangar sert à garer mes véhicules uniquement. 

Le montant me semble démesuré le bâtiment est loin de tout. Ne pourrait être loué au mieux que 50€ mensuel s'il devait l'être bien plus que la valeur cadastrale estimée par le fisc

Comment puis je faire corriger cette taxation? 

Puis je éventuellement le faire requalifier en garage ou parking ce qui serait plus conforme à son usage réel. 

Merci pour vos reponse

flocroisic · Accepted Answer

La qualification de hangar ne peut etre que agricole  ou commercial et non d'habitation.
Comme ce n'est pas agricole, ca ne peut etre que qualifié de commercial.
Une personne physique peut tres bien etre proprietaire de biens commerciaux, de biens industriels, ca ne change pas la nature du bien.
Tout comme une entreprise  commercial ou civil peut etre proprietaire d'appartement ou maison.

Si effectivement vous etes en désaccord vous dzposez une reclamation puis si vous avez un rejet de votre reclamation, votre recours suivant sera le tribunal administratif  puis cours administrative d'appel  puis si toujours en desaccord conseil d'État.

Nb : Vous avez ete plus que chanceux puisque pas d'imposition pendant 5 ou 6 ans.
Vous faites bien de  remuer l'affaire, ils pourront vous faire un rappel sur au moins un an (suite à  votre 1er contact, vous leur avez montré qu'ils vous avaient oublié car pour vous repondre, ils ont regardé l'antériorité)

PATOU3357 · Answer

Bonjour 
 Votre hangar sur un terrain  est une propriété foncière , qu'il soit requalifié en parking ou garage, ne vous enlèvera pas la TF . Les terrains les  parkings et garages y sont soumis .

Le fait qu'il soit à 11km de chez vous , sans eau et électricité ne concerne que la taxe  d' habitation . Le fait qu'il soit vétuste ne changera rien non plus ...

Pour la TOEM  , je ne sais pas . J 'ai des garages sans accès aux poubelles et je paie aussi . Je ne  pas connais les textes dans ce domaine .
Je ne sais pas vous dire non plus la différence  de taxation entre locaux professionnels et garage  , mais j' espère avoir répondu à une partie de vos questions .
En espérant qu'un spécialiste complètera ma réponse.
CDLT

flocroisic · Answer

Bonjour

L'avis d'impôts précise qu'il tient compte des revalorisation cadastrale des locaux professionnels
Normal puisqu'il  est évalué  en commercial ("hangar commercial sans usage agricole")

L'on me demande aussi une taxe de ramassage des ordure alors que je la paie déjà sur mon logement principal et que je n'ai jamais déposé la moindre poubelle au pied de ce hangar.
Normal aussi puisqu'il s'agit de bâti 

Comment puis je faire corriger cette taxation?
En contactant le centre des impots fonciers

brunodu31 · Answer

rebonjour,

Je viens de comprendre que mon hangar est taxé differemment d'une habitation classique et que je n'ai aucune marge pour tenir compte de la vetustée "avancée" du bien, c'est semble t'il un tarif au m2 multiplié par la surface et une ponderation selon l'usage. Malgrès moulte recherche je ne trouve nul part le tarif cagégoriel qui me concerne (prix au m2) pour savoir si l'imposition est juste ou pas

Cependant je ne suis pas un professionnel du tout, j'utilise ce hangar comme un lieu de stationnement abrité, ne puis je pas demander une requalification d'usage mais la question est de savoir si une requalification en garage isolé est possible (il n'y a rien autour) et quelle est la démarche.

merci à tous

Taxation foncière d'un hangar regles?

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