Taxation foncière d'un hangar regles?

brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 - 13 sept. 2020 à 08:31
brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 - 24 sept. 2020 à 14:48
Bonjour,

Propriétaire d'un hangar depuis sept ans je me trouve taxer sur le foncier depuis cette annee

L'acte notarié précise "hangar commercial sans usage agricole" Ce hangar de 100m2 ne dispose ni d'eau ni d'électricité il est distant de 11 km de mon habitation principale. Ce hangar est très très vétuste.

L'avis d'impôts précise qu'il tient compte des revalorisation cadastrale des locaux professionnels. L'on me demande aussi une taxe de ramassage des ordure alors que je la paie déjà sur mon logement principal et que je n'ai jamais déposé la moindre poubelle au pied de ce hangar.

Dans la pratique je ne fait aucune exploitation commerciale. Ce hangar sert à garer mes véhicules uniquement.

Le montant me semble démesuré le bâtiment est loin de tout. Ne pourrait être loué au mieux que 50€ mensuel s'il devait l'être bien plus que la valeur cadastrale estimée par le fisc

Comment puis je faire corriger cette taxation?

Puis je éventuellement le faire requalifier en garage ou parking ce qui serait plus conforme à son usage réel.

Merci pour vos reponse
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4 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
Modifié le 20 sept. 2020 à 10:15
La qualification de hangar ne peut etre que agricole ou commercial et non d'habitation.
Comme ce n'est pas agricole, ca ne peut etre que qualifié de commercial.
Une personne physique peut tres bien etre proprietaire de biens commerciaux, de biens industriels, ca ne change pas la nature du bien.
Tout comme une entreprise commercial ou civil peut etre proprietaire d'appartement ou maison.

Si effectivement vous etes en désaccord vous dzposez une reclamation puis si vous avez un rejet de votre reclamation, votre recours suivant sera le tribunal administratif puis cours administrative d'appel puis si toujours en desaccord conseil d'État.

Nb : Vous avez ete plus que chanceux puisque pas d'imposition pendant 5 ou 6 ans.
Vous faites bien de remuer l'affaire, ils pourront vous faire un rappel sur au moins un an (suite à votre 1er contact, vous leur avez montré qu'ils vous avaient oublié car pour vous repondre, ils ont regardé l'antériorité)
brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 1
Modifié le 20 sept. 2020 à 10:21
Merci flocroisic vous êtes la personne qui me paraissez la moins agressive sur ces échanges et merci. Pour préciser j'admets légitime de devoir un impôts. Là n'est pas la question. Ce qui me choque fondamentalement c'est que l'on me demande de remplir un formulaire 6660 pour déclarer l'activité que j'exerce, hors je n'en exerce aucune. Ce hangar est à usage strictement privé. À la limite on me demande de faire un faux
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040 > brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024
20 sept. 2020 à 10:16
C'est qui soizic ?
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