Exonération taxe foncière sur résidence secondaire

jeanne92160 Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,

Je souhaite avoir 1 précision quant à l' exonération de la taxe foncière.
A partir de 75 ans ? à priori ?
Avec ou Sans conditions de revenus ?
Depuis quand cette exonération si il y a existe t'elle ?

Merci beaucoup
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3 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

pour être exonéré de la TF, avoir 75 ans ne suffit pas, il existe des conditions de revenus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

https://www.impots.gouv.fr/portail/

extrait
"es deux conditions remplies, vous avez droit :

si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.

si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande."


Depuis quand cette exonération si il y a existe t'elle ?

Je ne sais pas.

Cordialement
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jeanne92160 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci à vous
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Depuis quand cette exonération si il y a existe t'elle ?

1997 ( prise en compte du revenu fiscal de référence au lieu d'être non imposable)
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