Situation compliquée : demission + pacs pour changement région
annesoho
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me retrouve avec mon ami dans une situation compliquée et malgré la lecture de nombreux forum je n'ai pas trouvé de réponse fiable à 100% pour mon cas.
Voici un résumé des faits :
Travail :
- Je travaille depuis fin février à Paris, en CDI
- Mon ami a travaillé 4 mois en période d'essai de mai à aout, il estactuellement en recherche d'emploi
Situation personnelle :
- je vis à Paris, et dispose de justificatifs de domicile (EDF...)
- je suis fiscalement domiciliée chez ma mère dans le 94
- mon ami vit avec moi pour le moment mais aucune preuve
- il est fiscalement domicilié chez ses parents dans le sud
- il est domicilié pour pole emploi chez sa grand mère dans le 91
Projet :
-nous souhaitons partir vivre et travailler à proximité de Lyon
J'envisage le PACS pour légitimer ma démission.
Problème
- Etant cadre, à compter de ma demission j'ai un préavis de trois mois
- Quand faut il se pacser
- Où faut il se pacser?
- Si nous devons nous pacser à Lyon, comment faire si nous n'avons pas de résidence commune ?
- Pouvons nous nous pacser à Montpellier (en sachant que les justificatifs de domicile de mon ami seront : justificatifs des parents + attestation hébergement) puis déménager dans la foulée à Lyon ?
Avez-vous une solution ?
Merci d'avance pour vos réponse,
Cordialement,
Je me retrouve avec mon ami dans une situation compliquée et malgré la lecture de nombreux forum je n'ai pas trouvé de réponse fiable à 100% pour mon cas.
Voici un résumé des faits :
Travail :
- Je travaille depuis fin février à Paris, en CDI
- Mon ami a travaillé 4 mois en période d'essai de mai à aout, il estactuellement en recherche d'emploi
Situation personnelle :
- je vis à Paris, et dispose de justificatifs de domicile (EDF...)
- je suis fiscalement domiciliée chez ma mère dans le 94
- mon ami vit avec moi pour le moment mais aucune preuve
- il est fiscalement domicilié chez ses parents dans le sud
- il est domicilié pour pole emploi chez sa grand mère dans le 91
Projet :
-nous souhaitons partir vivre et travailler à proximité de Lyon
J'envisage le PACS pour légitimer ma démission.
Problème
- Etant cadre, à compter de ma demission j'ai un préavis de trois mois
- Quand faut il se pacser
- Où faut il se pacser?
- Si nous devons nous pacser à Lyon, comment faire si nous n'avons pas de résidence commune ?
- Pouvons nous nous pacser à Montpellier (en sachant que les justificatifs de domicile de mon ami seront : justificatifs des parents + attestation hébergement) puis déménager dans la foulée à Lyon ?
Avez-vous une solution ?
Merci d'avance pour vos réponse,
Cordialement,
A voir également:
- Situation compliquée : demission + pacs pour changement région
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- Avis de situation déclarative - Guide
- Droit caf suspendu changement de situation ✓ - Forum CAF
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
- Bilan de situation - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
je crains que votre démission ne soit pas reconnue légitime pour deux raisons:
- à ce jour, votre ami n'habite pas Lyon
- de plus, il est au chômage
je suppose que vous avez lu le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
C'est la lecture que je fais de votre problème.
Cordialement
je crains que votre démission ne soit pas reconnue légitime pour deux raisons:
- à ce jour, votre ami n'habite pas Lyon
- de plus, il est au chômage
je suppose que vous avez lu le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
C'est la lecture que je fais de votre problème.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. En effet j'ai lu ce lien et je ne n'ai pas lu le fait que le conjoint sans emploi était un problème.
Je pensais qu'on pouvait choisir un lieu de résidence commun.
Si ce n'est pas la cas comme vous l'avancez, peut on dans ce cas se pacser dans le sud ?
C'est l'analyse que je fais, seul PE pourrait vous donner une réponse réelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation