Situation compliquée : demission + pacs pour changement région

annesoho Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014 - 6 oct. 2014 à 09:12
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 6 oct. 2014 à 09:57
Bonjour à tous,

Je me retrouve avec mon ami dans une situation compliquée et malgré la lecture de nombreux forum je n'ai pas trouvé de réponse fiable à 100% pour mon cas.

Voici un résumé des faits :

Travail :
- Je travaille depuis fin février à Paris, en CDI
- Mon ami a travaillé 4 mois en période d'essai de mai à aout, il estactuellement en recherche d'emploi

Situation personnelle :

- je vis à Paris, et dispose de justificatifs de domicile (EDF...)
- je suis fiscalement domiciliée chez ma mère dans le 94
- mon ami vit avec moi pour le moment mais aucune preuve
- il est fiscalement domicilié chez ses parents dans le sud
- il est domicilié pour pole emploi chez sa grand mère dans le 91

Projet :

-nous souhaitons partir vivre et travailler à proximité de Lyon

J'envisage le PACS pour légitimer ma démission.

Problème
- Etant cadre, à compter de ma demission j'ai un préavis de trois mois
- Quand faut il se pacser
- Où faut il se pacser?
- Si nous devons nous pacser à Lyon, comment faire si nous n'avons pas de résidence commune ?
- Pouvons nous nous pacser à Montpellier (en sachant que les justificatifs de domicile de mon ami seront : justificatifs des parents + attestation hébergement) puis déménager dans la foulée à Lyon ?

Avez-vous une solution ?

Merci d'avance pour vos réponse,

Cordialement,

1 réponse

doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
6 oct. 2014 à 09:33
Bonjour,

je crains que votre démission ne soit pas reconnue légitime pour deux raisons:

- à ce jour, votre ami n'habite pas Lyon
- de plus, il est au chômage

je suppose que vous avez lu le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"

C'est la lecture que je fais de votre problème.

Cordialement
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annesoho Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 09:46
Bonjour
Merci pour votre réponse. En effet j'ai lu ce lien et je ne n'ai pas lu le fait que le conjoint sans emploi était un problème.

Je pensais qu'on pouvait choisir un lieu de résidence commun.
Si ce n'est pas la cas comme vous l'avancez, peut on dans ce cas se pacser dans le sud ?
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
6 oct. 2014 à 09:51
Effectivement ce n'est pas écrit mais cela restera tout de même un élément sur lequel se penchera PE et il faut que le changement de domicile soit la conséquence du pacs, dans votre cas, ce n'est pas le cas, puisque votre compagnon habite dans le 91.

C'est l'analyse que je fais, seul PE pourrait vous donner une réponse réelle.
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
6 oct. 2014 à 09:57
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