Situation compliquée : demission + pacs pour changement région
annesoho
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 6 oct. 2014 à 09:57
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1 réponse
doris33
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6 oct. 2014 à 09:33
6 oct. 2014 à 09:33
Bonjour,
je crains que votre démission ne soit pas reconnue légitime pour deux raisons:
- à ce jour, votre ami n'habite pas Lyon
- de plus, il est au chômage
je suppose que vous avez lu le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
C'est la lecture que je fais de votre problème.
Cordialement
je crains que votre démission ne soit pas reconnue légitime pour deux raisons:
- à ce jour, votre ami n'habite pas Lyon
- de plus, il est au chômage
je suppose que vous avez lu le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
C'est la lecture que je fais de votre problème.
Cordialement
6 oct. 2014 à 09:46
Merci pour votre réponse. En effet j'ai lu ce lien et je ne n'ai pas lu le fait que le conjoint sans emploi était un problème.
Je pensais qu'on pouvait choisir un lieu de résidence commun.
Si ce n'est pas la cas comme vous l'avancez, peut on dans ce cas se pacser dans le sud ?
6 oct. 2014 à 09:51
C'est l'analyse que je fais, seul PE pourrait vous donner une réponse réelle.
6 oct. 2014 à 09:57
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6512571-allocations-suite-au-pacs-probleme-d-interpretation