Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
Lauriane400
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Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 2 oct. 2014 à 17:55
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A voir également:
- Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Guide
- Pacs définition - Guide
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Ysabe_l
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2 oct. 2014 à 17:55
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Bonjour,
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.