Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
Lauriane400
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous contacte car j'ai un gros problème avec Pôle Emploi... j'habitais en métropole, où j'étais formatrice en CDI.
J'ai démissionné de mon poste, et suis partie avec mon ami à La Réunion où nous nous sommes pacsés. Du coup, d'après la loi en vigueur mon cas rentre bien dans : « Est considérée comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. »
Sauf que j'ai reçu une réponse négative pour la raison suivante : vous habitiez déjà ensemble avant votre PACS! Ah bon ??
En aucun cas le texte exige qu'on ait habité à 2 adresses différentes avant le PACS! Si ?
La médiatrice pôle emploi m'a répondu "et rien ne dit le contraire non plus"...
Donc voilà, je me retrouve dans une impasse, sans rentrée d'argent pendant au moins 2 mois...
Quelqu'un peut il m'aider ? Merci...
je vous contacte car j'ai un gros problème avec Pôle Emploi... j'habitais en métropole, où j'étais formatrice en CDI.
J'ai démissionné de mon poste, et suis partie avec mon ami à La Réunion où nous nous sommes pacsés. Du coup, d'après la loi en vigueur mon cas rentre bien dans : « Est considérée comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. »
Sauf que j'ai reçu une réponse négative pour la raison suivante : vous habitiez déjà ensemble avant votre PACS! Ah bon ??
En aucun cas le texte exige qu'on ait habité à 2 adresses différentes avant le PACS! Si ?
La médiatrice pôle emploi m'a répondu "et rien ne dit le contraire non plus"...
Donc voilà, je me retrouve dans une impasse, sans rentrée d'argent pendant au moins 2 mois...
Quelqu'un peut il m'aider ? Merci...
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1 réponse
Bonjour,
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.
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