Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
Lauriane400
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Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 oct. 2014 à 17:55
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Ysabe_l
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2 oct. 2014 à 17:55
2 oct. 2014 à 17:55
Bonjour,
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.