Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
Lauriane400
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2014
-
2 oct. 2014 à 17:40
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 oct. 2014 à 17:55
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 oct. 2014 à 17:55
A voir également:
- Allocations suite au PACS... problème d'interprétation
- Allocations familiales - Accueil - Actualité juridique et financière
- Caisse d'allocations familiales - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12586
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2024
8 642
2 oct. 2014 à 17:55
2 oct. 2014 à 17:55
Bonjour,
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.
En fait ça semble implicite dans la condition "dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé", si vous viviez déjà ensembles, vous n'avez pas déménagé suite au pacs pour vivre ensembles.