Les priver de l'encaissement du loyer
VALDONNE1
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Voilà 12 jours que mon restaurant subit un dégât des eaux dans l'une de ses salles.
Après consultation de mon assurance, il faut que se soit le propriétaire des lieux qui fasse intervenir un artisan pour réparer la fuite;
Devant leur mauvais foi, je souhaiterai pour les faire bouger les priver de l'encaissement du loyer mais ne pas me mettre en défaut.
Vers qui dois-je me tourner pour bloquer la somme de loyer.
Cordialement.
LE VALDONNE
Voilà 12 jours que mon restaurant subit un dégât des eaux dans l'une de ses salles.
Après consultation de mon assurance, il faut que se soit le propriétaire des lieux qui fasse intervenir un artisan pour réparer la fuite;
Devant leur mauvais foi, je souhaiterai pour les faire bouger les priver de l'encaissement du loyer mais ne pas me mettre en défaut.
Vers qui dois-je me tourner pour bloquer la somme de loyer.
Cordialement.
LE VALDONNE
1 réponse
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afin d'obtenir le droit de bloquer un loyer
il faut avoir l'autorisation d'un juge
dans un premier temps indiquez au propriétaire par LRAR, les défauts qui doivent être réparé et qui sont a leur charge
mettez les en demeure de réparer sous 8 ou 15 jours, à défaut vous ferait une procédure judiciaire pour bloquer les loyers tant que cela ne sera pas fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...