Les priver de l'encaissement du loyer
VALDONNE1
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Modifié par BmV le 5/10/2014 à 22:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2014 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2014 à 13:29
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sleepy00
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6 oct. 2014 à 13:29
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afin d'obtenir le droit de bloquer un loyer
il faut avoir l'autorisation d'un juge
dans un premier temps indiquez au propriétaire par LRAR, les défauts qui doivent être réparé et qui sont a leur charge
mettez les en demeure de réparer sous 8 ou 15 jours, à défaut vous ferait une procédure judiciaire pour bloquer les loyers tant que cela ne sera pas fait.
il faut avoir l'autorisation d'un juge
dans un premier temps indiquez au propriétaire par LRAR, les défauts qui doivent être réparé et qui sont a leur charge
mettez les en demeure de réparer sous 8 ou 15 jours, à défaut vous ferait une procédure judiciaire pour bloquer les loyers tant que cela ne sera pas fait.