Sujet Précédent Sujet Suivant

Les priver de l'encaissement du loyer

VALDONNE1 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - Modifié par BmV le 5/10/2014 à 22:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2014 à 13:29
Bonsoir,

Voilà 12 jours que mon restaurant subit un dégât des eaux dans l'une de ses salles.

Après consultation de mon assurance, il faut que se soit le propriétaire des lieux qui fasse intervenir un artisan pour réparer la fuite;
Devant leur mauvais foi, je souhaiterai pour les faire bouger les priver de l'encaissement du loyer mais ne pas me mettre en défaut.
Vers qui dois-je me tourner pour bloquer la somme de loyer.

Cordialement.
LE VALDONNE

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 oct. 2014 à 13:29
afin d'obtenir le droit de bloquer un loyer
il faut avoir l'autorisation d'un juge
dans un premier temps indiquez au propriétaire par LRAR, les défauts qui doivent être réparé et qui sont a leur charge
mettez les en demeure de réparer sous 8 ou 15 jours, à défaut vous ferait une procédure judiciaire pour bloquer les loyers tant que cela ne sera pas fait.
0

Discussions similaires

21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
combien de temps met un supermarché pour débiter un chèque
nutella152 -
ASILLY -

5 réponses
Délais d'un chéque déposer a LCL
Alexia699 -
Djez -

9 réponses
mon cheque sera t'il refusé ?
lolo17 -
vprt -

25 réponses
délai encaissement chèque ?
mary -
Orchide37 -

2 réponses