Passionné de spectacle pyrotechnique.
dams777
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samedi 4 octobre 2014
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4 oct. 2014 à 18:51
dams777 - 4 oct. 2014 à 20:11
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1 réponse
Bonjour,
Non, un agent de l'état ne doit travailler que pour l'état et personne d'autres, éventuellement comme auto-entrepreneurs, mais il vous faut une autorisation de votre hiérarchie, même si vous n'êtes pas auto-entrepreneur.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Obligations article 25 et suivants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Sans compter que comme vous êtes militaire, le Code de la défense s'applique à vous.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307
Salutations distinguées.
Non, un agent de l'état ne doit travailler que pour l'état et personne d'autres, éventuellement comme auto-entrepreneurs, mais il vous faut une autorisation de votre hiérarchie, même si vous n'êtes pas auto-entrepreneur.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Obligations article 25 et suivants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Sans compter que comme vous êtes militaire, le Code de la défense s'applique à vous.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307
Salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2014 à 20:11