POS et PLU
vrigne08
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BmV Messages postés 49836 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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propriétaire indivise avec 2 frères et 2 soeurs d'un terrain de 1700m2 situé en zone constructible je viens de découvrir que ce terrain n'est plus constructible du fait d'un ajout dans le PLU "aucun accès directe sur la RD12 pour cause de sécurité".
Ce terrain se situe en bordure du RD ou 3 accès existe pour 3 pavillons existants, le terrain en indivise se trouve enclavé et est mitoyen d'un pavillon dont le propriétaire est maire adjoint et responsable du PLU.
Comment retrouver nos droits?
merci pour les réponses
Ce terrain se situe en bordure du RD ou 3 accès existe pour 3 pavillons existants, le terrain en indivise se trouve enclavé et est mitoyen d'un pavillon dont le propriétaire est maire adjoint et responsable du PLU.
Comment retrouver nos droits?
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3 réponses
merci pour la réponse rapide.
quelle est la procédure, quelle est la marche à suivre, n'étant pas un habitué de la "chose" juridique je suis un peu perdu.
d'avance merci pour le coup de mains et bonne journée sous le soleil.
quelle est la procédure, quelle est la marche à suivre, n'étant pas un habitué de la "chose" juridique je suis un peu perdu.
d'avance merci pour le coup de mains et bonne journée sous le soleil.
C'est une procédure qui, même simple, reste longue.
Dans tous les cas, ça commence par une délibération du conseil municipal.
Lire ===> https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme#L.27.C3.A9laboration
Dans tous les cas, ça commence par une délibération du conseil municipal.
Lire ===> https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme#L.27.C3.A9laboration
La législation juridique et financière évolue en permanence...