Non exécution d'une saisie arrêt sur rémunération
jacaranda38
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon ex-mari ayant perdu le divorce pour faute, il a été condamné aux dépens, et à me verser un
dédommagement. une saisie arrêt sur rémunération a été ordonnée en septembre 2013, à ce jour je n'ai toujours rien reçu!!! comment puis-je procéder pour percevoir ce qui m'est dû surtout que mon ex-mari se vante qu'il ne paiera pas un centime.
Merci pour votre réponse
dédommagement. une saisie arrêt sur rémunération a été ordonnée en septembre 2013, à ce jour je n'ai toujours rien reçu!!! comment puis-je procéder pour percevoir ce qui m'est dû surtout que mon ex-mari se vante qu'il ne paiera pas un centime.
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3 réponses
la premiere question est de savoir pourquoi vous n'avez rien reçu
que dit l'employeur ? pourquoi ne verse il pas ?
que dit l'employeur ? pourquoi ne verse il pas ?
Bonjour,
Sommer cet huissier de vous reverser les sommes dûes par LRAR et lui disant qu' à défaut vous saisirez le procureur de la république en lui donnant 8 jours à compter de la réception de cette LRAR.
Je ne vous envoie pas à la Chambre, car vous avez dit dans votre post
" doublon " que cet huissier était président départemental ( chose qu' il faudra repréciser au Procureur de la République ) !
Puis, si rien ne bouge, écrire en recommandé AR au Procureur de le République en lui donnant toutes les preuves de ce que vous avancez et copie de la lettre envoyée à l' huissier.
Si vous avez une protection juridique avec votre contrat habitation ou à part, vous la saisirez de ce problème que vous rencontrez par rapport à cet huissier qui ne vous reverse pas ce qu' il vous doit. Car vous pourrez si besoin bénéficier d' un avocat, pris en charge par leurs soins, dans la mesure d' un certain plafond, certes, mais certains s' en contentent, mais nous n' en sommes pas là pour l' instant.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Sommer cet huissier de vous reverser les sommes dûes par LRAR et lui disant qu' à défaut vous saisirez le procureur de la république en lui donnant 8 jours à compter de la réception de cette LRAR.
Je ne vous envoie pas à la Chambre, car vous avez dit dans votre post
" doublon " que cet huissier était président départemental ( chose qu' il faudra repréciser au Procureur de la République ) !
Puis, si rien ne bouge, écrire en recommandé AR au Procureur de le République en lui donnant toutes les preuves de ce que vous avancez et copie de la lettre envoyée à l' huissier.
Si vous avez une protection juridique avec votre contrat habitation ou à part, vous la saisirez de ce problème que vous rencontrez par rapport à cet huissier qui ne vous reverse pas ce qu' il vous doit. Car vous pourrez si besoin bénéficier d' un avocat, pris en charge par leurs soins, dans la mesure d' un certain plafond, certes, mais certains s' en contentent, mais nous n' en sommes pas là pour l' instant.
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