Pénalité emboursement anticipés
Seb. Froissard
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Seb. Froissard Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 5 oct. 2014 à 15:53
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A voir également:
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- Pénalité fiscale - Guide
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louvanne
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3 oct. 2014 à 18:18
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Bonsoir,
Non hélas, vous serez redevable des 6 mois d'intêrets ou des 3 % et en plus si vous avez un PPD ou hypothèque : lévée d'option.
Et si vous êtes en liquidation judiciaire, votre bien sera pris pour rembourser vos dettes
Non hélas, vous serez redevable des 6 mois d'intêrets ou des 3 % et en plus si vous avez un PPD ou hypothèque : lévée d'option.
Et si vous êtes en liquidation judiciaire, votre bien sera pris pour rembourser vos dettes
Seb. Froissard
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5 oct. 2014 à 11:29
5 oct. 2014 à 11:29
bonjour
je m'étais un peu documenté et je suis tombé sur cet article :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
je pensais que la cessation d'activité me donnait droit a exonération :(
je m'étais un peu documenté et je suis tombé sur cet article :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
je pensais que la cessation d'activité me donnait droit a exonération :(
louvanne
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876
5 oct. 2014 à 13:28
5 oct. 2014 à 13:28
Bonjour,
Une exonération de quoi ?
Vous êtes en cessation d'activité, je n'aime pas lire les articles de loi. Et pour ma part, je n'ai jamais vu dans les IRA, la cessation d'activité.
Si vous avez l'info, on partage sur ce forum en tant qu'intervenant,
Cordialement
Une exonération de quoi ?
Vous êtes en cessation d'activité, je n'aime pas lire les articles de loi. Et pour ma part, je n'ai jamais vu dans les IRA, la cessation d'activité.
Si vous avez l'info, on partage sur ce forum en tant qu'intervenant,
Cordialement
Seb. Froissard
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5 oct. 2014 à 15:53
5 oct. 2014 à 15:53
re bonjour
dans le contrat signé avec la bq ces conditions ne figurent pas mais il y a des texte de lois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
http://www.1boncredit.com/credit-immobilier/2-astuces-pour-ne-pas-payer-les-ira/
je pense pouvoir être exonéré mais comme le bien a été acquis en indivision j'ai peur que la banque réclame une partie car ma compagne n'est pas en cessation d'activité
dans le contrat signé avec la bq ces conditions ne figurent pas mais il y a des texte de lois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
http://www.1boncredit.com/credit-immobilier/2-astuces-pour-ne-pas-payer-les-ira/
je pense pouvoir être exonéré mais comme le bien a été acquis en indivision j'ai peur que la banque réclame une partie car ma compagne n'est pas en cessation d'activité
La législation juridique et financière évolue en permanence...