Annulation Annulation ccmi
Yamiben
-
Yamiben -
Yamiben -
Bonjour,
Nous avions une promesse de vente pour un terrain dont l'acte authentique aurait dû être signé maximum en juin 2018. Pouvons nous annuler le ccmi dans ce cas car aucun acte devant notaire signé à ce jour et du coup cela rentre t'il dans le cadre de la condition suspensive de non acquisition du terrain?
Merci d'avance pour vos reponses
Nous avions une promesse de vente pour un terrain dont l'acte authentique aurait dû être signé maximum en juin 2018. Pouvons nous annuler le ccmi dans ce cas car aucun acte devant notaire signé à ce jour et du coup cela rentre t'il dans le cadre de la condition suspensive de non acquisition du terrain?
Merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
- Pénalité annulation ccmi
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Délai annulation mission intérim ✓ - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Bonjour
L'existence juridique de votre CCMI est subséquente à l'annulation ou non de votre promesse de vente.Qu'en est-il exactement de cette dernière car un simple retard n'a pas de conséquence si aucune date extinctive n'est prévue. ou si aucun accord d'annulation n'est intervenu entre les parties.
L'existence juridique de votre CCMI est subséquente à l'annulation ou non de votre promesse de vente.Qu'en est-il exactement de cette dernière car un simple retard n'a pas de conséquence si aucune date extinctive n'est prévue. ou si aucun accord d'annulation n'est intervenu entre les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aucune nouvelle. Simple courrier du notaire nous indiquant avoir pris note que la vente devrait être établi au plus tard en juin 2018. en juillet, nous avons reçu la notification du permis d'aménagé qui comporte en plus des prescriptions dont nous avions pas connaissance lors de la signature du contrat.
la promesse de vente ne prévoit aucune date extinctive en dehors de "le jour de l'acte authentique" et le fameux délai de 8 mois pour procéder à cette acte et conditions d'obtention du PC et validation de la division des terrains.
nous sommes perdues et souhaiterions dénoncer la nullité du contrat sur le plan légal et se dégager de ce projet qui traine depuis 10 mois.
cordialement,