Annulation Annulation ccmi

Yamiben - 2 août 2018 à 21:11 - Dernière réponse :  Yamiben
- 3 août 2018 à 23:35
Bonjour,
Nous avions une promesse de vente pour un terrain dont l'acte authentique aurait dû être signé maximum en juin 2018. Pouvons nous annuler le ccmi dans ce cas car aucun acte devant notaire signé à ce jour et du coup cela rentre t'il dans le cadre de la condition suspensive de non acquisition du terrain?
Merci d'avance pour vos reponses
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6 réponses

Ulpien1 1376 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 09:59
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Merci
Bonjour
L'existence juridique de votre CCMI est subséquente à l'annulation ou non de votre promesse de vente.Qu'en est-il exactement de cette dernière car un simple retard n'a pas de conséquence si aucune date extinctive n'est prévue. ou si aucun accord d'annulation n'est intervenu entre les parties.
bonjour,
aucune nouvelle. Simple courrier du notaire nous indiquant avoir pris note que la vente devrait être établi au plus tard en juin 2018. en juillet, nous avons reçu la notification du permis d'aménagé qui comporte en plus des prescriptions dont nous avions pas connaissance lors de la signature du contrat.
la promesse de vente ne prévoit aucune date extinctive en dehors de "le jour de l'acte authentique" et le fameux délai de 8 mois pour procéder à cette acte et conditions d'obtention du PC et validation de la division des terrains.
nous sommes perdues et souhaiterions dénoncer la nullité du contrat sur le plan légal et se dégager de ce projet qui traine depuis 10 mois.
cordialement,
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Ulpien1 1376 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 14:42
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Merci
Bonjour
Tant que vous n'aurez pas réglé le problème de la promesse de vente, les effets du CCMI sont suspendus, mais celui-ci n'en est pas pour autant annulé, sauf accord avec le constructeur.
Comme vous ne donnez aucun renseignement sur la ou les raisons de ce retard je ne puis vous en dire plus.
Merci de vos réponses. Le propriétaire actuel du terrain n'avait pas réglé tous les documents et la division de son terrain ce qui a pris du temps.
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Ulpien1 1376 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 17:13
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Merci
Bonjour
Il ne vous reste donc plus qu'à patienter.
Bonsoir
La non acquisition du terrain dans le délai imparti ne rend pas le contrat caduc ?
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