Notification Fraude au RSA
CALIDRA
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BCak Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 20 déc. 2019 à 09:17
BCak Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 20 déc. 2019 à 09:17
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BCak
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Modifié le 19 déc. 2019 à 08:02
Modifié le 19 déc. 2019 à 08:02
Bonjour .
Tout d'abord il est important de ne PAS demander d’étalement de la dette , de remise gracieuse ou autre . Faire cela reviendrait a reconnaître la fraude définitivement .
Votre envoi de LR est une bonne chose .
D’après ce que vous dites , vous n'avez pas été informé de la tenue d'une commission visant a étudier les propositions de sanctions et de sa teneur . Votre avis de sanction n'est pas motivée .
Ces deux manquements aux règles du Ministère des AS invalident la sanction (1 seul aurait suffit) .
Je vous rappelle que vous n'avez pas a prouver que vous n'avez pas été informé : c'est au conseil départemental de prouver qu'il vous a informé (les juges sont intraitables la dessus et la jurisprudence nombreuse) .
Enfin soyez attentif a la date de réception par le CD de votre LRAR , c'est cette date qui est constitutive des délais de recours . Par exemple si ils ont reçu votre LR le 15/12/2019 vous pourrez saisir le TA le 16/02/2020 (rejet implicite) jusqu'au 15/04/2020 . Sauf si ils vous répondent avant le 16/02/2020 .
Par contre je ne sais pas a quel moment on peut saisir le défenseur des droits et si cette saisine repousse ou pas votre délai de recours au delà du 16/04/2020 (dans l'exemple) . Ceci est important car les CDAS aiment faire traîner pour que les recours s’épuisent .
Cordialement
Tout d'abord il est important de ne PAS demander d’étalement de la dette , de remise gracieuse ou autre . Faire cela reviendrait a reconnaître la fraude définitivement .
Votre envoi de LR est une bonne chose .
D’après ce que vous dites , vous n'avez pas été informé de la tenue d'une commission visant a étudier les propositions de sanctions et de sa teneur . Votre avis de sanction n'est pas motivée .
Ces deux manquements aux règles du Ministère des AS invalident la sanction (1 seul aurait suffit) .
Je vous rappelle que vous n'avez pas a prouver que vous n'avez pas été informé : c'est au conseil départemental de prouver qu'il vous a informé (les juges sont intraitables la dessus et la jurisprudence nombreuse) .
Enfin soyez attentif a la date de réception par le CD de votre LRAR , c'est cette date qui est constitutive des délais de recours . Par exemple si ils ont reçu votre LR le 15/12/2019 vous pourrez saisir le TA le 16/02/2020 (rejet implicite) jusqu'au 15/04/2020 . Sauf si ils vous répondent avant le 16/02/2020 .
Par contre je ne sais pas a quel moment on peut saisir le défenseur des droits et si cette saisine repousse ou pas votre délai de recours au delà du 16/04/2020 (dans l'exemple) . Ceci est important car les CDAS aiment faire traîner pour que les recours s’épuisent .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 08:01
19 déc. 2019 à 08:10
Effectivement . Je ne fais que mettre en garde Calidra pour qu'il ne se départisse pas de ses droits de recours .
Pousser les gens a paniquer face a des problèmes financiers graves pour qu'ils fassent des erreurs fait partie de leur panoplie .
Cdt
19 déc. 2019 à 12:20
juste une remarque sur le délais de recours au TA et la réponse négative implicite
sur tous les avis de la CAF , il est dit qu'on doit envoyer absolument la réponse du département au recours que l'on a fait obligatoirement au département avant de saisir le TA . ignorant que la réponse implicite négative était possible ( car pratiquement d'après la loi les administrations son obligées de répondre au bout de 2 mois sauf quelques exceptions et quand il s'agit d'argent ) , Dans l'ignorance j'ai donc envoyé 3 fois mon recours et quand je suis allé en TA sans réponse au bout d'un an , le TA a accepté mon recours et évidemment lors de son mémoire en défense le département a signaler la non recevabilité de mon recours au quel j'ai répondu ce que j'ai dit plus haut et le tribunal a accepté . mon départements utilise tous les stratagèmes pour avoir raison et se débarrasser des contestataires en tout cas c'est ma déduction car il y a d'autres indices flagrants et plus "culottés " et aussi refusé par le TA qui le prouvent .
De façon générale , c'est très rare que le département désapprouve la CAF , évidemment elle est sous ses ordres .
La CAF et conseil général ne sont pas tenus de donner les détails de la Raison du refus sauf si on les demande c'est un droit . mais c'est quand même un scandale car quand on demande un permis de construire par exemple les justificatifs du refus sont implicitement obligatoires . Le social en France quoi qu'on en dise a des lacunes quand aux obligations de réponses et de transparence par rapport aux autre administrations .