Annulation CCMI: clause suspensive acquisition du terrain
JA22000
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 6 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2017
-
6 oct. 2017 à 16:58
;; - 6 oct. 2017 à 17:37
;; - 6 oct. 2017 à 17:37
A voir également:
- Pénalité annulation ccmi
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Pénalité administrative caf - forum - Forum RSA
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
1 réponse
Bonjour
Vous n'avez pas de "porte de sortie". Revendre le terrain pour annuler le CCMI, cela ne peut pas marcher. C'est cousu de fil blanc! Il sera aisé au constructeur deprouver que la vente est réalisée dans le seul but d'éluder l'obligation contractuelle que vous avez en exécution du contrat CCMI.Et vous serez condamné.
Vous ne pouvez faire autre chose que payer l'indemnité prévue.
Vous n'avez pas de "porte de sortie". Revendre le terrain pour annuler le CCMI, cela ne peut pas marcher. C'est cousu de fil blanc! Il sera aisé au constructeur deprouver que la vente est réalisée dans le seul but d'éluder l'obligation contractuelle que vous avez en exécution du contrat CCMI.Et vous serez condamné.
Vous ne pouvez faire autre chose que payer l'indemnité prévue.