problème de voisinage concernant un stationnement

Question

Bonjour, un voisin vent de reprendre possession de son pavillon il   nous agresse verbalement et même menaçant car il veut trouver une place de libre devant chez lui lorsqu il rentre .il possède un pavillon ayant un bateau et de plus une grande cour (mais soit disant le portail  électrique est en panne et comme il possède une autre porte de garage n ayant pas de bateau je le souligne cette entrée ne sert jamais puisque il ne peux pas y faire entrer un véhicule et de plus( la loi n autorisé pas 2 bateau pour un même pavillon)donc cette personne se permet de venir sonner chez nous lorsque notre véhicule est garé le long du trottoir devant cette fameuse porte pour nous demander d enlever notre voiture nous lui avons répondu que la rue est à tout le monde et que chacun peux se garer où il veut du moment que l on ne se gare pas devant son bateau .il y a t il un texte de loi ou un formulaire qui existe afin de fermer le clapet à cette personne .merci pour vos renseignements.

Micha1 · Accepted Answer

Bonjour,
la loi n autorisé pas 2 bateau pour un même pavillon
Ah bon !  quel est l'article de cette loi ?

Pour les bateaux:
L'article R417-10 du code de la route n'appelle pas de tolérances, le stationnement devant une entrée carrossable, fut-ce sa propre entrée, est interdit et l'affichage du numéro de la voiture sur son portail ou la porte de son garage est tout aussi inutile pour les agents verbalisateurs.

BmV · Answer

Ben non, y'a pas de texte dans ce sens, il y a juste le raisonnement a contrario : ce qui n'est pas interdit par les textes est autorisé, il n'est pa interdit de se garer sur la voie publique, tout véhicule peut donc stationner là où ce n'est pas interdit, même devant chez ce monsieur.

Il est interdit cependant de se garer devant une entrée carrossable, c'est vrai >>> article R417-10 du code de la Route >>>  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025417044/2014-10-03/ ; sauf que l'endroit où se situe son garage n'est pas accessible en véhicule, ce n'est donc pas un accès carrossable.

Point final.
Il n'y a pas à épiloguer là dessus ; la rue ne lui appartient pas, y compris la portion devant chez lui.

" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

LeliaM · Answer

Bonsoir.

Mais dans le cas d un voisin qui se gare constamment devant SON entrée carrossable  en clamant que c est devant son portail et que ça lui appartient et que donc il fait ce qu il veut ...

Ce alors même qu il est sur le domaine public et qu en plus L affaire se déroule dans un lotissement communal ouvert à la circulation publique où le cahier des interdit le stationnement sur toute la voie

Comment on fait pour faire arrêter ce malfaisant quand le maire ne veut pas bouger et la gendarmerie pas se déplacer ???

Merci pour vos réponses

Salutations

Lélia

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Faites un courrier au maire (envoi en RAR) lui demandant de faire respecter l'article R417-10 du code de la route. En l'absence de réponse au bout de deux mois vous écrirez une lettre identique au Préfet, avec copie au Maire.

Vous aurez également la possibilité de saisir le Défenseur des Droits en fonction du litige avec la mairie (voir cette fiche explicative: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158)

Enfin, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif si vous l'estimez nécessaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2478

BmV · Answer

Petit réajustement en raison sans doute du mélange des cas différents abordés dans cette page : en l'absence de réponse au bout de deux mois vous écrirez une lettre identique au procureur (on est dans un cadre pénal et non administratif), avec copie au Maire.

Pour la même raison, vous ne pourrez pas saisir le Tribunal Administratif.

LeliaM · Answer

Bonsoir Bmv et Josh Randall

Merci à vous 2 pour ces renseignements.

A vrai dire, je suis intéressée par vos 2 possibilités parce que non seulement le voisini ndélicat stationne devant SON portail  en disant que c est chez lii et qu ils fait  ce qu il veut vu qu il ne gêne en rien la circulation.

Mais en plus il prend l air de retournement pour un parking privé où il fait stationner les véhicules de ses visiteurs et les siens  aussi quand ça lui prend!!

Aucune aide du côté du maire qui refuse d intervenir pour le stationnement devant portail comme pour celui sur l aire de retournement .

Aucune aide des gendarmes qui refusent de se déplacer et qui en plus disent qu'ils ne peuvent pas intervenir sans panneaux.

On a déjà fait une mise en demeure adressée au maire mais il a juste dit qu il ne voulait pas intervenir ( verbalement )

Nous sommes au point mort

Toute information est bonne à prendre.

Merci par avance

Bonne nuit

Lélia

Problème de voisinage concernant un stationnement

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