Enfant de propriaitaire
Résolu
edenpark6984
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edenpark6984 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pere me loue une maison,puis je toucher une apl?
cordialement
mon pere me loue une maison,puis je toucher une apl?
cordialement
2 réponses
Bonsoir,
Non !
Vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'APL si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
La suite, là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
Non !
Vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'APL si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
La suite, là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...