Verranda certainement illegale
aderma30
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, voila je loue un appartement avec verranda le hic celle ci est dans une etat de decomposition totale, l eau s infiltre de partout y compris sur les fils electrique, il n y a plus d isolation et le contour qui est en bois et pourris et se casse au fur et a mesure du tps qui passe . j ai donc contacté mon agence( a plusieurs reprise) pr le signalé mais la verranda n apparait pas sur le bail et ils ne compte pas la faire apparaitre du coup la proprio ne veut faire aucun travaux et la reponse reste la meme a chaque fois , que puis je faire pour faire en sorte que tt cela bouge .
ps: mon asurance pense que la verranda n est pas declarer aux impots et donc construite illegalement mais quand j ai loué c etait en partie pr la verranda et du coup j ai peur qu on me la rase
ps: mon asurance pense que la verranda n est pas declarer aux impots et donc construite illegalement mais quand j ai loué c etait en partie pr la verranda et du coup j ai peur qu on me la rase
5 réponses
bonsoir,
malheureusement, si la véranda n'apparait pas sur le bail ....
Même si elle n'a pas fait l'objet d'un permis ou déclaration préalable, il y a prescription du moins pour le pénal. Car vu l'état, je suppose qu'elle a plus de 3 ans ...
malheureusement, si la véranda n'apparait pas sur le bail ....
Même si elle n'a pas fait l'objet d'un permis ou déclaration préalable, il y a prescription du moins pour le pénal. Car vu l'état, je suppose qu'elle a plus de 3 ans ...
tt d abord merci pour votre reponse, oui elle a plus de 3 ans , elle a une bonne dizaine d année voir plus , donc si j ai bien compris je n ai aucun recourt si se n est la reparer a mes propres frais ?
Bonjour,
Bien que la véranda n'apparaisse pas sur le bail, elle fait quand même partie du logement ! Ou alors, ça veut dire que vous n'en avez pas la jouissance ?
Quand vous avez fait l'état des lieux d'entrée, vous avez fait aussi celui de la véranda ?
Cdlt
Bien que la véranda n'apparaisse pas sur le bail, elle fait quand même partie du logement ! Ou alors, ça veut dire que vous n'en avez pas la jouissance ?
Quand vous avez fait l'état des lieux d'entrée, vous avez fait aussi celui de la véranda ?
Cdlt
oui je l ai fais et comme justement des carreaux etaient cassé l agence ns a dit de l ecrire au stylo en plus car la verranda n apparaissait pas sur le bail ( je pensé que c etait normal vu que c etait pas une piece interrieure )
Donc, on peut considérer qu'elle fait partie du bail puisqu'elle apparaît dans l'état des lieux !
Donc, vous faites une lettre RAR de mise en demeure à l'agence (avec objet : "mise en demeure") de réparation de la véranda sous un certain délai (8 jours, 15 jours, pas plus), faute de quoi, vous assignerez le bailleur au tribunal d'instance de XX (votre lieu de résidence).
Cdlt
Donc, vous faites une lettre RAR de mise en demeure à l'agence (avec objet : "mise en demeure") de réparation de la véranda sous un certain délai (8 jours, 15 jours, pas plus), faute de quoi, vous assignerez le bailleur au tribunal d'instance de XX (votre lieu de résidence).
Cdlt
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