Verranda certainement illegale
aderma30
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 21:10
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29 sept. 2014 à 19:43
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bonsoir,
malheureusement, si la véranda n'apparait pas sur le bail ....
Même si elle n'a pas fait l'objet d'un permis ou déclaration préalable, il y a prescription du moins pour le pénal. Car vu l'état, je suppose qu'elle a plus de 3 ans ...
malheureusement, si la véranda n'apparait pas sur le bail ....
Même si elle n'a pas fait l'objet d'un permis ou déclaration préalable, il y a prescription du moins pour le pénal. Car vu l'état, je suppose qu'elle a plus de 3 ans ...
aderma30
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29 septembre 2014
29 sept. 2014 à 20:13
29 sept. 2014 à 20:13
tt d abord merci pour votre reponse, oui elle a plus de 3 ans , elle a une bonne dizaine d année voir plus , donc si j ai bien compris je n ai aucun recourt si se n est la reparer a mes propres frais ?
Valenchantée
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29 sept. 2014 à 20:29
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Bonjour,
Bien que la véranda n'apparaisse pas sur le bail, elle fait quand même partie du logement ! Ou alors, ça veut dire que vous n'en avez pas la jouissance ?
Quand vous avez fait l'état des lieux d'entrée, vous avez fait aussi celui de la véranda ?
Cdlt
Bien que la véranda n'apparaisse pas sur le bail, elle fait quand même partie du logement ! Ou alors, ça veut dire que vous n'en avez pas la jouissance ?
Quand vous avez fait l'état des lieux d'entrée, vous avez fait aussi celui de la véranda ?
Cdlt
aderma30
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29 septembre 2014
29 sept. 2014 à 20:54
29 sept. 2014 à 20:54
oui je l ai fais et comme justement des carreaux etaient cassé l agence ns a dit de l ecrire au stylo en plus car la verranda n apparaissait pas sur le bail ( je pensé que c etait normal vu que c etait pas une piece interrieure )
Valenchantée
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29 sept. 2014 à 21:01
29 sept. 2014 à 21:01
Donc, on peut considérer qu'elle fait partie du bail puisqu'elle apparaît dans l'état des lieux !
Donc, vous faites une lettre RAR de mise en demeure à l'agence (avec objet : "mise en demeure") de réparation de la véranda sous un certain délai (8 jours, 15 jours, pas plus), faute de quoi, vous assignerez le bailleur au tribunal d'instance de XX (votre lieu de résidence).
Cdlt
Donc, vous faites une lettre RAR de mise en demeure à l'agence (avec objet : "mise en demeure") de réparation de la véranda sous un certain délai (8 jours, 15 jours, pas plus), faute de quoi, vous assignerez le bailleur au tribunal d'instance de XX (votre lieu de résidence).
Cdlt
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aderma30
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29 septembre 2014
29 sept. 2014 à 21:06
29 sept. 2014 à 21:06
ok, merci pour votre reponse , je vais donc faire ca !!!
Valenchantée
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29 sept. 2014 à 21:10
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Vous précisez bien dans votre lettre dans quel état est la véranda (comme vous l'avez fait ici).