Engistrement illégale?
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guntrach
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juin 2012 à 16:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juin 2012 à 16:48
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11 juin 2012 à 16:02
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Vous ne risquez rien si vous ne rendez pas public l'enregistrement.
guntrach
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26 juin 2014
11 juin 2012 à 16:31
11 juin 2012 à 16:31
C est ce qu' il me semblait aussi car c est juste pour une utilisation strictement privé.
J espère sans vous vexé avoir d autre réponses qui me le confirmeront.
Car ce que j ai lu n est pas très clair sur le sujet et je ne suis pas juriste.
Cordialement
J espère sans vous vexé avoir d autre réponses qui me le confirmeront.
Car ce que j ai lu n est pas très clair sur le sujet et je ne suis pas juriste.
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13 juin 2012
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11 juin 2012 à 16:45
11 juin 2012 à 16:45
Si vous vous plongez dans les textes de loi, c'est effectivement pas clair quant à l'enregistrement. Mais en pratique, les avocats conseillent souvent l'enregistrement comme preuve d'un préjudice. C'est généralement accepté par la jurisprudence.
Une caméra cachée rendue publique est même acceptée, tant que les personnes ne sont pas reconnaissables.
Votre service commercial en question n'a de toute façon aucune preuve que vous l'ayez enregistré. Le fait de le leur dire n'en est pas une : il peut s'agir d'une intimidation de votre part. Il ne faut pas prendre leurs menaces au sérieux !
De toute façon personne ne viendra vous embêter pour ça ! Vous n'avez vraiment pas à vous inquiéter !
Une caméra cachée rendue publique est même acceptée, tant que les personnes ne sont pas reconnaissables.
Votre service commercial en question n'a de toute façon aucune preuve que vous l'ayez enregistré. Le fait de le leur dire n'en est pas une : il peut s'agir d'une intimidation de votre part. Il ne faut pas prendre leurs menaces au sérieux !
De toute façon personne ne viendra vous embêter pour ça ! Vous n'avez vraiment pas à vous inquiéter !
sophiag
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10 mars 2020
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11 juin 2012 à 16:48
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Bonjour
Si cela peut aider, je suis en accord avec tout le monde ici et la prochaine fois, enregistrer les sans leur dire puisque cela ne vous sert qu'à votre usage personnel.
Si cela peut aider, je suis en accord avec tout le monde ici et la prochaine fois, enregistrer les sans leur dire puisque cela ne vous sert qu'à votre usage personnel.