Achat d'un appartement occupe
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pfadri
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Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement (nous sommes d'accord avec le vendeur) occupe par un locataire dont le bail est a expiration depuis le 31/7/2014. Ce locataire, etranger, dit que personne ne veut lui faire confiance pour lui en louer un autre . Le juge dit que, comme il a toujours regulierement paye (il a 2 enfants majeurs), il faut lui laisser un delai, ou lui trouver une autre location
- que signifie un delai ? Combien de temps cela peut il durer?
- pouvons nous acheter ce logement repute libre (bail expire) en exigeant son depart lors de l'achat ? Est il eventuellement possible d'invoquer le fait que ce logement est piur installer notre fille ?
Devant cette sutuation, je ne comprends pas bien a quoi sert un bail !
Merci pour vos reponses
F,perier
Je souhaite acheter un appartement (nous sommes d'accord avec le vendeur) occupe par un locataire dont le bail est a expiration depuis le 31/7/2014. Ce locataire, etranger, dit que personne ne veut lui faire confiance pour lui en louer un autre . Le juge dit que, comme il a toujours regulierement paye (il a 2 enfants majeurs), il faut lui laisser un delai, ou lui trouver une autre location
- que signifie un delai ? Combien de temps cela peut il durer?
- pouvons nous acheter ce logement repute libre (bail expire) en exigeant son depart lors de l'achat ? Est il eventuellement possible d'invoquer le fait que ce logement est piur installer notre fille ?
Devant cette sutuation, je ne comprends pas bien a quoi sert un bail !
Merci pour vos reponses
F,perier
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez signé un compromis de vente?
Si oui, est-ce que dans le compromis c'est indiqué "libre de toute occupation"?
Si oui, alors dites au vendeur que vous signerez quand l'appartement sera vraiment libéré!
Parce que actuellement, on veut que vous signez, mais on vous passe "la patate chaude". En clair: à vous les emmerdes pour récupérer la jouissance de l'appartement.
Donc, autant laisser le propriétaire actuel régler le problème, non?
Donc, demandez le report de signature de date en date et ce tant que cet appartement est occupé. Comme le proprio actuel ne touchera pas l'argent de la vente tant que vous n'aurez pas signé, ce sera son intérêt de chercher pour son locataire une location équivalente.
Si vous signez aujourd'hui, vous risquez de vous retrouver avec un locataire "ventouse", c'est à dire quelqu'un qui va rester peut-être longtemps. Ca peut durer des années en passant par la voie judiciaire!
A+
Vous avez signé un compromis de vente?
Si oui, est-ce que dans le compromis c'est indiqué "libre de toute occupation"?
Si oui, alors dites au vendeur que vous signerez quand l'appartement sera vraiment libéré!
Parce que actuellement, on veut que vous signez, mais on vous passe "la patate chaude". En clair: à vous les emmerdes pour récupérer la jouissance de l'appartement.
Donc, autant laisser le propriétaire actuel régler le problème, non?
Donc, demandez le report de signature de date en date et ce tant que cet appartement est occupé. Comme le proprio actuel ne touchera pas l'argent de la vente tant que vous n'aurez pas signé, ce sera son intérêt de chercher pour son locataire une location équivalente.
Si vous signez aujourd'hui, vous risquez de vous retrouver avec un locataire "ventouse", c'est à dire quelqu'un qui va rester peut-être longtemps. Ca peut durer des années en passant par la voie judiciaire!
A+
Bonjour,
On vous a déjà donné les éléments de réponse. Et vous avez vous-même indiqué la réponse à cette question :
- que signifie un delai ? Combien de temps cela peut il durer?
"un juge questionne ajoute que c'est éventuellement a la propriétaire de lui trouver un autre logement similaire ...et qu'un délai (pouvant aller jusqu'a 1 an) est obligatoirement accorde a cette famille ... "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6475081-vente-d-un-appartementven-fin-de-bail-non-respecte
- pouvons nous acheter ce logement repute libre (bail expire) en exigeant son depart lors de l'achat ? Est il eventuellement possible d'invoquer le fait que ce logement est piur installer notre fille ?
Comme vous l'a écrit mpmp93 si vous signez l'ancien propriétaire vous transfèrera le problème du locataire qui ne part pas ; que vous vouliez y installer votre fils ou votre fille n'y change rien puisqu'il y a déjà une résiliation de bail effectuée (si toutefois elle a été faite en conformité avec la loi, ce à quoi vous n'avez jamais répondu) ; et quels que soient vos bonnes raisons et votre bon droit, cela n'aide pas ces occupants à trouver un nouveau pied-à-terre.
Devant cette sutuation, je ne comprends pas bien a quoi sert un bail !
Un bail sert à décrire les droits et les devoirs de chacun.... lorsque tout se passe bien il est respecté.
Mais lorsque quelqu'un a un toit sur la tête et qu'on veut le lui enlever sans qu'il puisse trouver de solution adéquate, il ne faut pas s'étonner outre mesure qu'il essaie de protéger son avenir ? vous ne feriez pas la même chose, vous ? sans toit il est à la rue, s'il est à la rue il perd non seulement son confort mais probablement tout le reste : son travail notamment. Alors qu'il n'a rien à se reprocher puisqu'il a toujours payé son loyer....
N'ouvrez pas plusieurs posts sur le même sujet, merci.
Cdlt
On vous a déjà donné les éléments de réponse. Et vous avez vous-même indiqué la réponse à cette question :
- que signifie un delai ? Combien de temps cela peut il durer?
"un juge questionne ajoute que c'est éventuellement a la propriétaire de lui trouver un autre logement similaire ...et qu'un délai (pouvant aller jusqu'a 1 an) est obligatoirement accorde a cette famille ... "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6475081-vente-d-un-appartementven-fin-de-bail-non-respecte
- pouvons nous acheter ce logement repute libre (bail expire) en exigeant son depart lors de l'achat ? Est il eventuellement possible d'invoquer le fait que ce logement est piur installer notre fille ?
Comme vous l'a écrit mpmp93 si vous signez l'ancien propriétaire vous transfèrera le problème du locataire qui ne part pas ; que vous vouliez y installer votre fils ou votre fille n'y change rien puisqu'il y a déjà une résiliation de bail effectuée (si toutefois elle a été faite en conformité avec la loi, ce à quoi vous n'avez jamais répondu) ; et quels que soient vos bonnes raisons et votre bon droit, cela n'aide pas ces occupants à trouver un nouveau pied-à-terre.
Devant cette sutuation, je ne comprends pas bien a quoi sert un bail !
Un bail sert à décrire les droits et les devoirs de chacun.... lorsque tout se passe bien il est respecté.
Mais lorsque quelqu'un a un toit sur la tête et qu'on veut le lui enlever sans qu'il puisse trouver de solution adéquate, il ne faut pas s'étonner outre mesure qu'il essaie de protéger son avenir ? vous ne feriez pas la même chose, vous ? sans toit il est à la rue, s'il est à la rue il perd non seulement son confort mais probablement tout le reste : son travail notamment. Alors qu'il n'a rien à se reprocher puisqu'il a toujours payé son loyer....
N'ouvrez pas plusieurs posts sur le même sujet, merci.
Cdlt
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