Vente d'un appartementven fin de bail non respecte
pfadri
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement dont le bail se terminait le 31/7/2014 . Le locataire ne veut pas partir, disant ne pas trouver de logement similaire au même prix, et de plus, étant étranger, refusé systématiquement .
La propriétaire a saisi un huissier qui dit que , le locataire ayant toujours paye ses loyers, on ne peut le mettre dehors , un juge questionne ajoute que c'est éventuellement a la propriétaire de lui trouver un autre logement similaire ...et qu'un délai (pouvant aller jusqu'a 1 an) est obligatoirement accorde a cette famille ...
La propriétaire souhaite vendre, je souhaite acheter : qu'est -il possible de faire ???
Ne puis je invoquer le fait d'y vouloir installer mon fils ?
Merci de vos repinses
Cordialement
F,perier
Je souhaite acheter un appartement dont le bail se terminait le 31/7/2014 . Le locataire ne veut pas partir, disant ne pas trouver de logement similaire au même prix, et de plus, étant étranger, refusé systématiquement .
La propriétaire a saisi un huissier qui dit que , le locataire ayant toujours paye ses loyers, on ne peut le mettre dehors , un juge questionne ajoute que c'est éventuellement a la propriétaire de lui trouver un autre logement similaire ...et qu'un délai (pouvant aller jusqu'a 1 an) est obligatoirement accorde a cette famille ...
La propriétaire souhaite vendre, je souhaite acheter : qu'est -il possible de faire ???
Ne puis je invoquer le fait d'y vouloir installer mon fils ?
Merci de vos repinses
Cordialement
F,perier
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de vente vous ne pouvez rien invoquer du tout. Quand vous l'aurez signé, si vous achetez avec un locataire titulaire d'un bail, vous ne pourrez rompre son bail qu'au 2e anniversaire de son renouvellement.
Il faudrait savoir si l'ancien propriétaire a résilié le bail en respectant toutes les formes en cas de résiliation pour vente, et s'il a obligation de reloger la famille. S'il a tout bien fait il doit enclencher une procédure d'expulsion, ce qui prendra certainement du temps, et sera compliqué par le changement de propriétaire en cours de procédure. Ne comptez pas y habiter avant l'année prochaine...
Cdlt
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de vente vous ne pouvez rien invoquer du tout. Quand vous l'aurez signé, si vous achetez avec un locataire titulaire d'un bail, vous ne pourrez rompre son bail qu'au 2e anniversaire de son renouvellement.
Il faudrait savoir si l'ancien propriétaire a résilié le bail en respectant toutes les formes en cas de résiliation pour vente, et s'il a obligation de reloger la famille. S'il a tout bien fait il doit enclencher une procédure d'expulsion, ce qui prendra certainement du temps, et sera compliqué par le changement de propriétaire en cours de procédure. Ne comptez pas y habiter avant l'année prochaine...
Cdlt
bonjour
le vendeur a t il respecté les formes du congé pour vente? SI OUI il faut entamer une procedure d'expulsion qui peut durer 2 ans .
Ceci dit vous pouvez acheter le bien occupé mais à un prix moins élevé que s'il était vide.
le vendeur a t il respecté les formes du congé pour vente? SI OUI il faut entamer une procedure d'expulsion qui peut durer 2 ans .
Ceci dit vous pouvez acheter le bien occupé mais à un prix moins élevé que s'il était vide.
Bonjour,
Vous ne donnez pas assez d'informations. Vous dites que le bail se terminait fin juillet 2014 : il a été renouvelé a priori depuis puisque le locataire est toujours en place apparemment et vous ne précisez pas si un congé a été donné dans les formes au locataire : six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption ... ou si ce logement est vendu loué.
Cdlt
Vous ne donnez pas assez d'informations. Vous dites que le bail se terminait fin juillet 2014 : il a été renouvelé a priori depuis puisque le locataire est toujours en place apparemment et vous ne précisez pas si un congé a été donné dans les formes au locataire : six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption ... ou si ce logement est vendu loué.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...