Vente d'un appartementven fin de bail non respecte

pfadri Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 21 août 2014 à 08:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2014 à 13:12
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement dont le bail se terminait le 31/7/2014 . Le locataire ne veut pas partir, disant ne pas trouver de logement similaire au même prix, et de plus, étant étranger, refusé systématiquement .
La propriétaire a saisi un huissier qui dit que , le locataire ayant toujours paye ses loyers, on ne peut le mettre dehors , un juge questionne ajoute que c'est éventuellement a la propriétaire de lui trouver un autre logement similaire ...et qu'un délai (pouvant aller jusqu'a 1 an) est obligatoirement accorde a cette famille ...
La propriétaire souhaite vendre, je souhaite acheter : qu'est -il possible de faire ???
Ne puis je invoquer le fait d'y vouloir installer mon fils ?
Merci de vos repinses
Cordialement
F,perier
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3 réponses

Utilisateur anonyme
21 août 2014 à 08:43
Bonjour,

Tant que vous n'avez pas signé l'acte de vente vous ne pouvez rien invoquer du tout. Quand vous l'aurez signé, si vous achetez avec un locataire titulaire d'un bail, vous ne pourrez rompre son bail qu'au 2e anniversaire de son renouvellement.

Il faudrait savoir si l'ancien propriétaire a résilié le bail en respectant toutes les formes en cas de résiliation pour vente, et s'il a obligation de reloger la famille. S'il a tout bien fait il doit enclencher une procédure d'expulsion, ce qui prendra certainement du temps, et sera compliqué par le changement de propriétaire en cours de procédure. Ne comptez pas y habiter avant l'année prochaine...

Cdlt
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
21 août 2014 à 10:12
bonjour
le vendeur a t il respecté les formes du congé pour vente? SI OUI il faut entamer une procedure d'expulsion qui peut durer 2 ans .
Ceci dit vous pouvez acheter le bien occupé mais à un prix moins élevé que s'il était vide.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
21 août 2014 à 12:51
si les formes du congé sont respecté le locataire est déja habitant sans droit ni titre
donc moins de 2 ans. mais pas avant avril 2015 de toute facon
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 août 2014 à 13:12
Bonjour,

Vous ne donnez pas assez d'informations. Vous dites que le bail se terminait fin juillet 2014 : il a été renouvelé a priori depuis puisque le locataire est toujours en place apparemment et vous ne précisez pas si un congé a été donné dans les formes au locataire : six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption ... ou si ce logement est vendu loué.

Cdlt
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