Vente d'un appartementven fin de bail non respecte
pfadri
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 août 2014 à 08:43
21 août 2014 à 08:43
Bonjour,
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de vente vous ne pouvez rien invoquer du tout. Quand vous l'aurez signé, si vous achetez avec un locataire titulaire d'un bail, vous ne pourrez rompre son bail qu'au 2e anniversaire de son renouvellement.
Il faudrait savoir si l'ancien propriétaire a résilié le bail en respectant toutes les formes en cas de résiliation pour vente, et s'il a obligation de reloger la famille. S'il a tout bien fait il doit enclencher une procédure d'expulsion, ce qui prendra certainement du temps, et sera compliqué par le changement de propriétaire en cours de procédure. Ne comptez pas y habiter avant l'année prochaine...
Cdlt
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de vente vous ne pouvez rien invoquer du tout. Quand vous l'aurez signé, si vous achetez avec un locataire titulaire d'un bail, vous ne pourrez rompre son bail qu'au 2e anniversaire de son renouvellement.
Il faudrait savoir si l'ancien propriétaire a résilié le bail en respectant toutes les formes en cas de résiliation pour vente, et s'il a obligation de reloger la famille. S'il a tout bien fait il doit enclencher une procédure d'expulsion, ce qui prendra certainement du temps, et sera compliqué par le changement de propriétaire en cours de procédure. Ne comptez pas y habiter avant l'année prochaine...
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21 août 2014 à 10:12
21 août 2014 à 10:12
bonjour
le vendeur a t il respecté les formes du congé pour vente? SI OUI il faut entamer une procedure d'expulsion qui peut durer 2 ans .
Ceci dit vous pouvez acheter le bien occupé mais à un prix moins élevé que s'il était vide.
le vendeur a t il respecté les formes du congé pour vente? SI OUI il faut entamer une procedure d'expulsion qui peut durer 2 ans .
Ceci dit vous pouvez acheter le bien occupé mais à un prix moins élevé que s'il était vide.
sleepy00
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21 août 2014 à 12:51
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si les formes du congé sont respecté le locataire est déja habitant sans droit ni titre
donc moins de 2 ans. mais pas avant avril 2015 de toute facon
donc moins de 2 ans. mais pas avant avril 2015 de toute facon
Valenchantée
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21 août 2014 à 13:12
21 août 2014 à 13:12
Bonjour,
Vous ne donnez pas assez d'informations. Vous dites que le bail se terminait fin juillet 2014 : il a été renouvelé a priori depuis puisque le locataire est toujours en place apparemment et vous ne précisez pas si un congé a été donné dans les formes au locataire : six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption ... ou si ce logement est vendu loué.
Cdlt
Vous ne donnez pas assez d'informations. Vous dites que le bail se terminait fin juillet 2014 : il a été renouvelé a priori depuis puisque le locataire est toujours en place apparemment et vous ne précisez pas si un congé a été donné dans les formes au locataire : six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption ... ou si ce logement est vendu loué.
Cdlt