Dégât des eaux avec locataires et restitution de caution

Question

J'ai loué ma maison en meublé (cause départ à l'étranger) et je me suis aperçu lors d'un passage en France en juillet que la salle de bain était complètement ravagée par l'humidité (murs et plafonds pourris). Et cela, juste avant leur départ, préavis donné début août. Compte tenu de l'ampleur des dégâts, j'ai fait passer un plombier qui m'a confirmée une fuite et réparé. Cette fuite devait durer depuis un bon moment. Mes locataires ont fait une déclaration de dégâts des eaux (aucune nouvelle à ce jour).
J'ai un délai de 2 mois pour leur rendre la caution qui arrive à expiration. Puis-je attendre le passage de l'expert avant de rendre cette caution ? Je suis certaine que la fuite n'est pas responsable à elle seule des dégâts et leur négligence et leur manque de propreté sont à l'origine de tout ça et que leur responsabilité est engagée.
Merci de m'aider.

marmenard · Answer

Bonjour
 Avez vous fait un EDL (état de lieux) à la remise de clés à leur entrée ?
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
 Avez vous fait un autre EDL à leur sortie ?
 et qu'avez vous noté et fait signer ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il y a lieu de différencier la saleté du logement (ou autre détérioration) et le dégât des eaux et ses conséquences.

Comme dit Marmenard : avez-vous fait un état des lieux ?

Si les locataires ont prévenu leur assurance, il devrait y avoir une suite : contactez les pour tirer ça au clair.

Ils devaient également vous prévenir du dégât des eaux : l'ont ils fait ?

Cdlt

marmenard · Answer

Re 
Comme vous Val en attente de réponse
 Une précision:
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut: 
1) Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées  sur l'EDL
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
 Un rappel de la loi du 6 juillet 1989 en son article 3
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat

LuluSW · Answer

Merci beaucoup de votre aide.
Oui, les états des lieux ont été faits mais c'est une agence qui s'en occupe, je dois voir ça avec eux mais je voulais connaître la législation concernant le rendu de la caution dans ce cas précis.

marmenard · Answer

Re
Ha une  agence , ils sont sensé connaitre les lois sur la location  car c'est leur métier
Comme ce n'est pas le votre , je vous rappelle que:
Un EDL amiable d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne   le niveau relevé
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

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