elagage d'arbre

Question

Bonjour, suite a un conflit de voisinage et une tempête qui a lieu il y a 1an. J'ai demander a mon voisin de bien vouloir elagué une ranger de chêne qui longe ma propriété ils sont haut des branches tombe en permanence chez nous. Un ma casser un bout de ma terrasse par grand vent.
J'ai fais valloir l'article du code civil 673 en lui envoyant un courrier recommander.
Il ma répondu de vive voix que si il coupe les branches des chênes et qu'un chêne meurt car ils ont plus de 30ans d'age il peut me facturé tout arbres qui meurt!!
Je suis surprise de sa réponse car dans un forum que même a caractére exceptionnel aucun n'arbres ne peut passer sous une obligation d'elagage.
qui peut me renseigner sur cette soit disant facturation qui souhaite me faire payer si un arbre meurt?
Par avance merci a vous tous.

bern29 · Answer

Bjr,

il faudrait lui demander ou il a vu ça !!  ^_^

Si les branches dépassent sur votre propriété vous êtes en droit de lui imposer de couper tout ce qui déborde chez vous . Ce droit est imprescriptible a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975)(donc que l'arbre a plus de 30 ans,ne change rien). Et même si cela doit entrainer la mort de l'arbre  (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3)..

Voir code civil article 673

Elagage d'arbre

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