Signification par huissier
moulinois03
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
j'aimerais savoir si il est obligatoire d'etre notifié par huissier suite un appel de mon ex pour un divorce, car je l'ai appris en appelant la cour d'appel.
Est ce la procédure peut etre caduque, merci de votre reponse, si vous avez les articles...
j'aimerais savoir si il est obligatoire d'etre notifié par huissier suite un appel de mon ex pour un divorce, car je l'ai appris en appelant la cour d'appel.
Est ce la procédure peut etre caduque, merci de votre reponse, si vous avez les articles...
5 réponses
Bonsoir
Vous allez recevoir une notification par la cour d'appel et si vous ne répondez pas , vous recevrez une notification par voie d'huissier
Vous allez recevoir une notification par la cour d'appel et si vous ne répondez pas , vous recevrez une notification par voie d'huissier
oui mais l'appel a été fait le 13 juin, on m'a envoyé par courier pour m'informer, mais le courier n'etait pas à la bonne adresse, alors j'ai contacté lea cour d'appel qui m'a indiqué que je dois etre notifié par huissier avant le 4 aout a ce jour, je n'ai toujours rien recu,
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