Assignation ... Signaler pull7 - Dernière réponse le 25 sept. 2014 2 réponses Bonjour, Pouvez vous me dire combien une personne a de temps pour retirer une assignation chez un huissier? Merci Cordialement 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler sleepy00 un huissier garde les actes 3 mois mais si l'audience est prévue dans 2 semaines mieux vaut ne pas trop tarder Réponse 2 / 2 ... Signaler pull7 Merci Discussions similaires avis passage huissier mimidardar Avis de passage assignation devant T.I délai aline avis passage huissier pour assignation Kitkat32 Assignation au tribunal d'instances : conseils Virette Convocation loyers impayés au tribunal Cece54 Sujet Précédent Sujet Suivant
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