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Assignation

pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - Modifié par pull7 le 24/09/2014 à 16:30
 pull7 - 25 sept. 2014 à 09:05
Bonjour,
Pouvez vous me dire combien une personne a de temps pour retirer une assignation chez un huissier? Merci
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
24 sept. 2014 à 22:05
un huissier garde les actes 3 mois
mais si l'audience est prévue dans 2 semaines mieux vaut ne pas trop tarder
0
Réponse 2 / 2
pull7
25 sept. 2014 à 09:05
Merci
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