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Assignation

pull7 Messages postés 58 Statut Membre -  
 pull7 -
Bonjour,
Pouvez vous me dire combien une personne a de temps pour retirer une assignation chez un huissier? Merci
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
un huissier garde les actes 3 mois
mais si l'audience est prévue dans 2 semaines mieux vaut ne pas trop tarder
0
Réponse 2 / 2
pull7
 
Merci
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