Assignation

pull7 Messages postés 58 Statut Membre -  
 pull7 -
Bonjour,
Pouvez vous me dire combien une personne a de temps pour retirer une assignation chez un huissier? Merci
Cordialement

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    un huissier garde les actes 3 mois
    mais si l'audience est prévue dans 2 semaines mieux vaut ne pas trop tarder
    0

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