Assignation ... Signaler pull7 - Dernière réponse le 25 sept. 2014 2 réponses Bonjour, Pouvez vous me dire combien une personne a de temps pour retirer une assignation chez un huissier? Merci Cordialement 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler sleepy00 un huissier garde les actes 3 mois mais si l'audience est prévue dans 2 semaines mieux vaut ne pas trop tarder Réponse 2 / 2 ... Signaler pull7 Merci Discussions similaires avis passage huissier mimidardar Avis de passage assignation devant T.I délai aline avis passage huissier pour assignation Kitkat32 Convocation loyers impayés au tribunal Cece54 Assignation au tribunal d'instances : conseils Virette Sujet Précédent Sujet Suivant
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