Vente d'une maison avant le reglement de la succession

Résolu
monik752 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - Modifié par monik752 le 21/09/2014 à 21:03
 Moryne - 24 août 2017 à 02:45
Bonjour
Mon mari est décédé depuis 3 ans. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens et nous nous étions consenti une donation au dernier vivant. Nous n'avons pas eu d'enfant ensemble mais nous avions déjà des enfants chacun de notre côté (moi 4 et lui 2). Nous avions acheté la maison que j'occupe encore aujourd'hui à 50% chacun. A ce jour la succession n'est pas réglée. Nous avons vu le notaire quelques jours après le décès le mon mari. Il a payé les factures avec ce qui restait sur le compte de mon mari (presque rien) mais ,comme mes beaux enfants ont refusé que je rachète leur part, il ne s'est rien passé d'autre (nous n'avons pas eu de documents à signer). Aujourd'hui je souhaite vendre la maison (estimée à 260 000€).
1. Est ce que c'est possible alors que la succession n'est pas réglée ?
2. Est ce que je peux vendre sans l'accord de mes beaux enfants ? (je pense que c'est non sauf à engager une action en justice qui serait longue)
3. Si mes beaux enfants acceptent la vente mais que, une fois la maison vendue il font délibérément trainer le règlement de la succession, est ce que je pourrai au moins récupérer tout de suite une partie de l'argent pour m'acheter un appartement ?
En gros je voudrais au moins récupérer mes 50% en attendant que la succession correspondant aux 50% de mon mari se règle.
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 sept. 2014 à 17:38
1-Est ce que c'est possible alors que la succession n'est pas réglée ?
Quelque soit l'état d'avancement dans la liquidation d'une succession il est toujours possible de vendre un bien en dépendant dès lors que les droits de chacun sont clairement établis.

2-Est ce que je peux vendre sans l'accord de mes beaux enfants ?
Réponse évidemment négative, tous les ayants droit étant propriétaires d'une partie du bien, l'accord de l'ensemble est obligatoire.

3. Si mes beaux enfants acceptent la vente mais que, une fois la maison vendue il font délibérément trainer le règlement de la succession, est ce que je pourrai au moins récupérer tout de suite une partie de l'argent pour m'acheter un appartement?
Il est toujours de procéder à un partage partiel du patrimoine d'une succession bien qu'elle ne soit pas en état d'être liquidée définitivement.
Il est également toujours possible de freiner l'avancement des opérations de liquidation et de partage pour quelque fallacieuse raison infondée que ce soit.
Les enfants ayant déjà refusé de vous céder leurs parts, leur attitude ne changera pas pour vendre la totalité du bien puisque vous disposez de l'usufruit sur la partie revenant à la succession qui leur échappera tant que vous serez en vie.
10
Merci pour vos réponses pertinentes
Je vois que pour moi la succession doit durer encore bien longtemps .
-1