Vente d'une maison avant le reglement de la succession
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monik752
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Modifié par monik752 le 21/09/2014 à 21:03
Moryne - 24 août 2017 à 02:45
Moryne - 24 août 2017 à 02:45
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condorcet
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22 sept. 2014 à 17:38
22 sept. 2014 à 17:38
1-Est ce que c'est possible alors que la succession n'est pas réglée ?
Quelque soit l'état d'avancement dans la liquidation d'une succession il est toujours possible de vendre un bien en dépendant dès lors que les droits de chacun sont clairement établis.
2-Est ce que je peux vendre sans l'accord de mes beaux enfants ?
Réponse évidemment négative, tous les ayants droit étant propriétaires d'une partie du bien, l'accord de l'ensemble est obligatoire.
3. Si mes beaux enfants acceptent la vente mais que, une fois la maison vendue il font délibérément trainer le règlement de la succession, est ce que je pourrai au moins récupérer tout de suite une partie de l'argent pour m'acheter un appartement?
Il est toujours de procéder à un partage partiel du patrimoine d'une succession bien qu'elle ne soit pas en état d'être liquidée définitivement.
Il est également toujours possible de freiner l'avancement des opérations de liquidation et de partage pour quelque fallacieuse raison infondée que ce soit.
Les enfants ayant déjà refusé de vous céder leurs parts, leur attitude ne changera pas pour vendre la totalité du bien puisque vous disposez de l'usufruit sur la partie revenant à la succession qui leur échappera tant que vous serez en vie.
Quelque soit l'état d'avancement dans la liquidation d'une succession il est toujours possible de vendre un bien en dépendant dès lors que les droits de chacun sont clairement établis.
2-Est ce que je peux vendre sans l'accord de mes beaux enfants ?
Réponse évidemment négative, tous les ayants droit étant propriétaires d'une partie du bien, l'accord de l'ensemble est obligatoire.
3. Si mes beaux enfants acceptent la vente mais que, une fois la maison vendue il font délibérément trainer le règlement de la succession, est ce que je pourrai au moins récupérer tout de suite une partie de l'argent pour m'acheter un appartement?
Il est toujours de procéder à un partage partiel du patrimoine d'une succession bien qu'elle ne soit pas en état d'être liquidée définitivement.
Il est également toujours possible de freiner l'avancement des opérations de liquidation et de partage pour quelque fallacieuse raison infondée que ce soit.
Les enfants ayant déjà refusé de vous céder leurs parts, leur attitude ne changera pas pour vendre la totalité du bien puisque vous disposez de l'usufruit sur la partie revenant à la succession qui leur échappera tant que vous serez en vie.
24 août 2017 à 02:45
Je vois que pour moi la succession doit durer encore bien longtemps .