construction en vis-à-vis - dépréciation du bien

Question

bonjour,
suite à la construction d'un immeuble de 2 étages parallèlement à notre propriété (maison sur terrain) dans une zone pavillonnaire à la place de champs, elle a créée un vis-à-vis direct sur notre maison, terrasse, piscine. 
Bien que cette construction soit conforme au PLU,
est-il défendable de porter plainte pour cause de trouble anormal de voisinage et restriction de la jouissance de notre propriété ? comment procéder ? qui attaquer (mairie, les propriétaires, le promoteur ?) (et demander dommages pour dépréciation du bien, et réparation (mise en place de mur anti-bruit, pare-vues) ?) 
quels motifs invoquer ?
(exemples : perte d'intimité, ne s'intègre pas dans l'environnement, restriction de la vue, restriction à la liberté d'aller et venir dans le terrain et la piscine hors de la vue de quiconque, etc...)
merci,

BmV · Accepted Answer

"je ne réfute pas la construction, mais son implantation et sa taille qui crée la perte de valeur de mon bien : " : on ne peut réfuter l'un sans l'autre.
C'est un tout.
 
En outre, comme l'a dit déjà DorisOups, si le bâtiment est conforme aux règles d'urbanisme, notamment de distance par rapport aux limites, qu'il est bien situé dans une zone constructible, etc.  il n'y a rien à "réfuter" de ce côté là.
 
"dans mon cas, il ne s'agit pas d'une ville, mais d'un village rural de 1000 habitants, " : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...

"que la commune ne possède aucun autre immeuble," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, il n'y a aucune interdiction de construire un immeuble dans une commune où il n'y en a pas.

"que cette construction vient en lieu et place d'un champ," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on construit rarement un immeuble sur un immeuble existant, sur une rivière ou sur un pont ... Pour construire, il faut forcément du terrain "vide", ou bien ?

"que la zone n'est pas située dans le centre bourg," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...

"et donc aucun moyen de réparer cela ?" : il peut être envisagé une action en réparation au civil, donc avec un procès contre la commune ou le promoteur, à charge de prouver que la naissance de cet immeuble crée une nuisance excessive.
Si, à l'issue d'un long procès, coûteux et compliqué, un juge décide d'octroyer éventuellement des dommages et intérêts, il s'agira d'une somme d'argent à recevoir, dont il faudra déduire les frais d'avocat, de procédure, de déplacement, etc. et, s'il est bien légalement en conformité, ce qui est certainement le cas, le bâtiment ne sera pas démoli pour autant.

DorisOups · Answer

bonjour
si la construction est en tout point conforme, rien à faire
s'il ne fallait pas construire vis à vis des autres, il n'y aurait pas beaucoup de constructions en vlle!!!

lolovince42 · Answer

merci pour votre réponse,
je ne réfute pas la construction, mais son implantation et sa taille qui crée la perte de valeur de mon bien :
dans mon cas, il ne s'agit pas d'une ville, mais d'un village rural de 1000 habitants, que la commune ne possède aucun autre immeuble, que cette construction vient en lieu et place d'un champ, que la zone n'est pas située dans le centre bourg,
donc quand j'ai acheté cette maison il y a 10 ans, aucun élément ne pouvait laisser présager ce genre d'immeuble comme voisinage, d'où la dépréciation de mon bien ...
tous mes voisins "mattent" quand nous sommes dans la piscine et donc aucun moyen de réparer cela ?

dany311 · Answer

bonjour

je ne pense pas me tromper en disant

qu'il aurait été plus pratique d'entamer un recours contre le permis de construire qui a très certainement été affiché sur le terrain à l'époque

si vous n'avez pas fait de recours contre le permis de construire , à mon avis un tribunal rejettera toute tentative de recours actuel

cdlt

lolovince42 · Answer

merci pour vos réponses, même si elles ne sont pas très encourageantes ...
un agent immobilier a estimé la dépréciation de notre bien de l'ordre de 20% tout de même ... soit environ 80000€ !!! ... je dois donc m'asseoir sur cette somme ?
je regrette vraiment de ne pas l'avoir vendu 1 an plus tôt !

Pour info, j'ai trouvé une condamnation de 2011 sur Orléans pour mauvaise implantation d'une construction créant un trouble anormal de voisinage alors que le permis était en tous points conformes au PLU,
effectivement, l'idée serait de montrer que c'est l'implantation de la construction qui crée un trouble anormal, et donc dépréciation du bien, et demander d'une part dommages et intérêts sur cette somme, et réparation (mise en place d'un mur antibruit, parevu),
que pensez-vous des autres arguments : atteinte à mon intimité (vue "plongeante" sur la piscine des 16 fenêtres !), vis-à-vis direct et plongeant de leurs terrasses sur ma piscine et ma terrasse.

lolovince42 · Answer

encore une fois, je ne conteste pas la construction, c'est normal de construire, mais je conteste l'implantation de cette construction, et demande dommages pour la dépréciation anormale.

pour info :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-13.917, Inédit :
lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027252968/

qu'en pensez-vous ???

bern29 · Answer

Bjr,

c'est un jugement ! Rien ne dit que vous aurez aussi gain de cause et on doit trouver également beaucoup de jugements ou le trouble est rejeté .
Voyez un avocat,car personne ici ne pourra vous dire si ça vaut le coup d'ester en justice.

BmV · Answer

En effet, selon les spécificités de chaque dossier, il n'est pas certain que le juge donne raison toujours aux mêmes. 

Et il convient peut-être de remarquer dans cette trouvaille (!) que l'arrêt rendu par la cour de Cassation en mars 2013 concerne un jugement de la cour d'Appel de décembre 2011, donc plus d'un an de procédure.
Sachant qu'entre un jugement rendu en première instance et une décision  d'appel il se passe au moins autant de temps sinon parfois plus, il faut donc compter plus de deux ans de procès. 

Coûteux en temps, en énergie et en argent.

Pour un résultat plus qu'aléatoire. Mais pourquoi pas, avec un bon avocat ... 

C'est pas nos sous non plus...

dany311 · Answer

d'autre part , l'arrêté de la cour de cassation que nous montre lolovince , concerne une construction de 4 étages à côté d'une maison de maître du 18° siècle et que le préjudice a été estimé par un expert judiciaire à 108 000 euros et la partie demanderesse n'a obtenu que la moitié.

donc en cas de  recours , c'est un expert judiciaire qui déterminera le préjudice et non un simple agent immobilier

Construction en vis-à-vis -> dépréciation du bien

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