Construction en vis-à-vis -> dépréciation du bien
lolovince42
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 23 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
-
23 sept. 2014 à 13:49
dany311 Messages postés 20348 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2024 - 23 sept. 2014 à 23:03
dany311 Messages postés 20348 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2024 - 23 sept. 2014 à 23:03
A voir également:
- Perte valeur maison construction immeuble
- Un immeuble se construit en face de chez moi - Meilleures réponses
- Décote maison avec vis-à-vis - Meilleures réponses
- Indice construction 2023 - - Location
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur - Forum Donation-Succession
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
- Valeur rouleaux monnaie - Forum Banque et Crédit
9 réponses
BmV
Messages postés
90158
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 février 2024
17 840
23 sept. 2014 à 14:51
23 sept. 2014 à 14:51
"je ne réfute pas la construction, mais son implantation et sa taille qui crée la perte de valeur de mon bien : " : on ne peut réfuter l'un sans l'autre.
C'est un tout.
En outre, comme l'a dit déjà DorisOups, si le bâtiment est conforme aux règles d'urbanisme, notamment de distance par rapport aux limites, qu'il est bien situé dans une zone constructible, etc. il n'y a rien à "réfuter" de ce côté là.
"dans mon cas, il ne s'agit pas d'une ville, mais d'un village rural de 1000 habitants, " : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...
"que la commune ne possède aucun autre immeuble," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, il n'y a aucune interdiction de construire un immeuble dans une commune où il n'y en a pas.
"que cette construction vient en lieu et place d'un champ," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on construit rarement un immeuble sur un immeuble existant, sur une rivière ou sur un pont ... Pour construire, il faut forcément du terrain "vide", ou bien ?
"que la zone n'est pas située dans le centre bourg," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...
"et donc aucun moyen de réparer cela ?" : il peut être envisagé une action en réparation au civil, donc avec un procès contre la commune ou le promoteur, à charge de prouver que la naissance de cet immeuble crée une nuisance excessive.
Si, à l'issue d'un long procès, coûteux et compliqué, un juge décide d'octroyer éventuellement des dommages et intérêts, il s'agira d'une somme d'argent à recevoir, dont il faudra déduire les frais d'avocat, de procédure, de déplacement, etc. et, s'il est bien légalement en conformité, ce qui est certainement le cas, le bâtiment ne sera pas démoli pour autant.
C'est un tout.
En outre, comme l'a dit déjà DorisOups, si le bâtiment est conforme aux règles d'urbanisme, notamment de distance par rapport aux limites, qu'il est bien situé dans une zone constructible, etc. il n'y a rien à "réfuter" de ce côté là.
"dans mon cas, il ne s'agit pas d'une ville, mais d'un village rural de 1000 habitants, " : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...
"que la commune ne possède aucun autre immeuble," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, il n'y a aucune interdiction de construire un immeuble dans une commune où il n'y en a pas.
"que cette construction vient en lieu et place d'un champ," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on construit rarement un immeuble sur un immeuble existant, sur une rivière ou sur un pont ... Pour construire, il faut forcément du terrain "vide", ou bien ?
"que la zone n'est pas située dans le centre bourg," : ce n'est pas un argument en matière d'urbanisme, on peut construire partout où ce n'est pas interdit ...
"et donc aucun moyen de réparer cela ?" : il peut être envisagé une action en réparation au civil, donc avec un procès contre la commune ou le promoteur, à charge de prouver que la naissance de cet immeuble crée une nuisance excessive.
Si, à l'issue d'un long procès, coûteux et compliqué, un juge décide d'octroyer éventuellement des dommages et intérêts, il s'agira d'une somme d'argent à recevoir, dont il faudra déduire les frais d'avocat, de procédure, de déplacement, etc. et, s'il est bien légalement en conformité, ce qui est certainement le cas, le bâtiment ne sera pas démoli pour autant.