Taxe foncière maison inhabitable
dani-long
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raba26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 17:26
raba26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 17:26
Bonjour,
nous venons de recevoir la taxe foncière pour la maison que mon compagnon possède, qui est complètement inhabitable (pas de toiture déjà, ni sols ni fenêtres...), dans le "garage" il y a un point d'eau et l'arrivée de l'électricité, c'est tout. Nous avons déclaré l'ouverture des travaux en janvier 2013. j'ai déjà du faire une réclamation sur la taxe d'habitation et maintenant ils nous envoi la taxe foncière est-ce que j'ai bien le droit de réclamer et donc d'être exonéré de cette somme?
merci d'avance pour vos réponses
nous venons de recevoir la taxe foncière pour la maison que mon compagnon possède, qui est complètement inhabitable (pas de toiture déjà, ni sols ni fenêtres...), dans le "garage" il y a un point d'eau et l'arrivée de l'électricité, c'est tout. Nous avons déclaré l'ouverture des travaux en janvier 2013. j'ai déjà du faire une réclamation sur la taxe d'habitation et maintenant ils nous envoi la taxe foncière est-ce que j'ai bien le droit de réclamer et donc d'être exonéré de cette somme?
merci d'avance pour vos réponses
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raba26
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7 oct. 2015 à 17:26
7 oct. 2015 à 17:26
Je me réfère au texte trouvé sur les sites
1. http://www.toutsurlesimpots.com/taxe-fonciere-reduite-lors-de-travaux-affectant-l-utilisation-du-logement.html
2. http://www.fiscalonline.com/Taxe-fonciere-conditions-de-l,7406.html
Taxe foncière : conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble
: décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel : « un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties.
Ainsi, concrètement, dans ce cas, il pourra être obtenu l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la période du 1er janvier de l'année suivant le début des travaux jusqu'au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés (le fait générateur de la taxe foncière étant le 1er janvier).
Je ne sais pas si cela sera accepté. Bonne chance
1. http://www.toutsurlesimpots.com/taxe-fonciere-reduite-lors-de-travaux-affectant-l-utilisation-du-logement.html
2. http://www.fiscalonline.com/Taxe-fonciere-conditions-de-l,7406.html
Taxe foncière : conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble
: décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel : « un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties.
Ainsi, concrètement, dans ce cas, il pourra être obtenu l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la période du 1er janvier de l'année suivant le début des travaux jusqu'au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés (le fait générateur de la taxe foncière étant le 1er janvier).
Je ne sais pas si cela sera accepté. Bonne chance
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