Récupérer ma caution
liliclariss
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bonjour
je souhaite récupérer ma caution ,mais je sais que mon propriètaire va tout faire pour la garder .cela fait 7 ans que je suis dans le logement alors il est vrai que le revêtement de sol les papiers peints sont abimés,mais je sais que part ailleurs il existe une grille de vétusté ,comment faire pour faire appliquer mes droits,puis je faire appel au soutien d'un huissier d'un avocat pour faire valoir mes droits.merci d'avance
je souhaite récupérer ma caution ,mais je sais que mon propriètaire va tout faire pour la garder .cela fait 7 ans que je suis dans le logement alors il est vrai que le revêtement de sol les papiers peints sont abimés,mais je sais que part ailleurs il existe une grille de vétusté ,comment faire pour faire appliquer mes droits,puis je faire appel au soutien d'un huissier d'un avocat pour faire valoir mes droits.merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
Avez vous en main votre EDL de sortie et celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Avez vous en main votre EDL de sortie et celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
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