Récupérer ma caution
liliclariss
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2 réponses
Bonjour
Avez vous en main votre EDL de sortie et celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Avez vous en main votre EDL de sortie et celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
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21 sept. 2014 à 11:04
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puis je faire jouer la grille de vétusté car forcement au bout de 7ans les tapisserie sont sales ;et le revêtement plastique du sol avais déjà au moins 7 ans quand je suis rentrée dans le logement +7 ans passé dedans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...