Résiliation bail
zen.th
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de 9 ans . Suite à un changement de situation familiale j'aurais voulu résilier le bail en cours de deuxième année et jusqu'à maintenant je n'ai jamais reçu le bail enregistré ( normalement 2 mois après la signature du bail ) . D'après vous , que dois-je faire comme démarches pour trouver un arrangement à l'amiable avec le propriétaire qui m'exige trois mois de préavis et deux mois de loyer comme indemnité . Et comment dois-je rédiger la lettre ?
Merci d'anvance
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de 9 ans . Suite à un changement de situation familiale j'aurais voulu résilier le bail en cours de deuxième année et jusqu'à maintenant je n'ai jamais reçu le bail enregistré ( normalement 2 mois après la signature du bail ) . D'après vous , que dois-je faire comme démarches pour trouver un arrangement à l'amiable avec le propriétaire qui m'exige trois mois de préavis et deux mois de loyer comme indemnité . Et comment dois-je rédiger la lettre ?
Merci d'anvance
2 réponses
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Bonjour
Vous avez un bail de 3 ans renouvelable par auto reconduction pour une durée indéterminée
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite et
"deux mois de loyer comme indemnité " l'est
Vous partez quand vous voulez ,avec avec 3 mois de prévis sans motif
Ou de 1 mois avec motif légal
http://www.nexity.fr/immobilier/particuliers/solutions-nexity/en-pratique/lettres-types/resiliation-de-bail
Et une autre
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407620-donner-son-preavis-de-depart-logement-location/
et bien d'autres -
Bonjour ,
Merci de m'avoir répondu à ma question . Encore une chose que je voulais savoir si le propriétaire n'a pas enregistré le bail dans un délai de 2 mois après la signature , d'après annexe 2 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11 bis ,du livre III , titre VIII , chapitre II , section II , du code civil , je peux résilier le bail sans verser les indemnités et malgré tout je lui donne quand même mon préavis de trois mois , le temps qu'il trouve un nouveau locataire . D'après vous , est-ce-que je suis dans mes droits ? Et pour la lettre , je dois rajouter quelles choses ?
Bien à Vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...