Location et préavis réduit

rossfrede Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - Modifié par kasom le 21/09/2014 à 07:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2014 à 12:35
Bonjour,

Mon propriétaire m'avait fait signer un contrat de location meublé avec un préavis de 2 mois. Cependant j'ai reçu une offre de travail hors paris donc je lui ai envoyé un courrier avec A/R avec ma date de départ (ca faisait un préavis de plus de 1 mois). Cependant il veut rien savoir il veut que je lui paye les deux mois restants car le contrat stipule que je dois donner 2 mois de préavis....

Please help help !

MErci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 714
21 sept. 2014 à 07:23
Bonjour,
que cela plaise ou non a votre propriétaire, si votre logement est meublé et que c'est votre résidence principale, le préavis est d'un mois. il peut mettre ce qu'il veut dans le bail, c'est une clause illégale donc, non écrite.

Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Code de la construction et de l'habitation. - Article L632-1
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 JORF 6 mars 2007
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.


Donc, vous lui proposer une date pour EDL de sortie, avec un créneau horaire (faites le en LRAR car il a l'air un peu "difficile") et que faute d'etre présent, vous partirez et lui ferez parvenir les clés en RAR comme la loi ALUR vous l'autorise.

Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.


Tenez nous au courant.

Cordialement




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rossfrede Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
21 sept. 2014 à 11:34
Un grand merci pour cette réponse ! Je lui fais simplement un copier-coller de ces articles et il devrait comprendre le message. Je vous tiens au courant aussitôt que possible.

Cordialement,
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rossfrede Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
21 sept. 2014 à 13:15
C'est bon au final il a cédé ! Par contre je sens que l'EDL de sortie sera électrique, j'espère qu'il fera pas le salaud encore une fois.. Merci encore de votre aide !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 714
21 sept. 2014 à 13:20
faites le maximum pour rendre l'appartement nickel. De plus, ne partez pas sans un exemplaire de l'EDL signé de vous deux.....
Cordialement
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rossfrede Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 12:17
Ok ca marche, et juste par mesure de précaution si jamais on ne tombe pas d'accord sur le montant de la caution à rendre, quelle est la démarche à suivre..?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 714
Modifié par maylin27 le 23/09/2014 à 12:36
Bonjour,
tout dépendra du montant des devis ou factures ................ et de l'état de l'appartement que vous rendrez et des remarques mentionnées sur EDL de sortie...... et il a deux mois pour vous le restituer... Donc, patience.
Cordialement
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