Le mur mitoyen
kitatou1
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour cette chance de pouvoir echanger sur un sujet qui nous cause enormément de soucis.Notre situation est la suivante:
-On vient de construire une maison dans un lotissement de petits lots.Notre voisin habitait déja ce lotissement;Il habitait déja quand on a acheté le terrain.En commençant la construction de notre maison, il est venu nous demander de faire avec lui un mur mitoyen; chose impossible à l'epoque!en plus , c'était à lui de construire un mur de soutenement pour soutenir sa terre qui risquait de tomber chez nous.En effet, ila construit ce mur sur ses propres frais.mais il n'etait pas en normes avec la législation car il n'a pas demandé l' autorisation de construire son mur et il n'a pas respecté la réglementation en terme de hauteur.En conséquence , les architectes de France lui ont demandé de rabaisser ce mur(on a engagé une procédure contre lui avec l'aide d'un conciliateur de justice et on a eu gain de cause) mais en signant l'accord de la mitoyennneté , on s'est rendu compte que notre voisin a mordu à notre terrain.en fait , ila fait entré chez luiune partie de notre terrain !
on aimerai savoir qu'est ce qu'on peut faire dans ce cas.Est- ce qu'on peut lui réclamer notre droit meme si ona déja signé cet accord de mitoyenneté? merci
Je vous remercie d'avance pour cette chance de pouvoir echanger sur un sujet qui nous cause enormément de soucis.Notre situation est la suivante:
-On vient de construire une maison dans un lotissement de petits lots.Notre voisin habitait déja ce lotissement;Il habitait déja quand on a acheté le terrain.En commençant la construction de notre maison, il est venu nous demander de faire avec lui un mur mitoyen; chose impossible à l'epoque!en plus , c'était à lui de construire un mur de soutenement pour soutenir sa terre qui risquait de tomber chez nous.En effet, ila construit ce mur sur ses propres frais.mais il n'etait pas en normes avec la législation car il n'a pas demandé l' autorisation de construire son mur et il n'a pas respecté la réglementation en terme de hauteur.En conséquence , les architectes de France lui ont demandé de rabaisser ce mur(on a engagé une procédure contre lui avec l'aide d'un conciliateur de justice et on a eu gain de cause) mais en signant l'accord de la mitoyennneté , on s'est rendu compte que notre voisin a mordu à notre terrain.en fait , ila fait entré chez luiune partie de notre terrain !
on aimerai savoir qu'est ce qu'on peut faire dans ce cas.Est- ce qu'on peut lui réclamer notre droit meme si ona déja signé cet accord de mitoyenneté? merci
A voir également:
- Code civil article 653 mur de soutènement
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Il faut savoir qu'un mur de soutènement ne peut en aucune manière être mitoyen,
son but est évident, il soutient le fonds supérieur.
Cependant, votre voisin, propriétaire du fonds supérieur, doit respecter les limites, il faut vous référer au cahier des charges du lotissement, il y avoir la désignation complète de tous les lots avec les abornements, de plus, s'agissant d'un lotissement, les lots doivent avoir été bornées, il faut aussi retrouver les bornes posées par le géomètre.
Il faut toujours relire et conserver son titre de propriété ainsi que le cahier de charges.
Il faut savoir qu'un mur de soutènement ne peut en aucune manière être mitoyen,
son but est évident, il soutient le fonds supérieur.
Cependant, votre voisin, propriétaire du fonds supérieur, doit respecter les limites, il faut vous référer au cahier des charges du lotissement, il y avoir la désignation complète de tous les lots avec les abornements, de plus, s'agissant d'un lotissement, les lots doivent avoir été bornées, il faut aussi retrouver les bornes posées par le géomètre.
Il faut toujours relire et conserver son titre de propriété ainsi que le cahier de charges.
Bjr,
mais en signant l'accord de la mitoyennneté , on s'est rendu compte que notre voisin a mordu à notre terrain.
Puisque vous avez signé une "mitoyenneté, on ne peut plus faire valoir l'empiètement du fait qu'un mur mitoyen est justement construit "à cheval" sur la limite.
mais en signant l'accord de la mitoyennneté , on s'est rendu compte que notre voisin a mordu à notre terrain.
Puisque vous avez signé une "mitoyenneté, on ne peut plus faire valoir l'empiètement du fait qu'un mur mitoyen est justement construit "à cheval" sur la limite.
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse.je tiens juste à préciser que note voisin a construit à cheval mais sur un coté où il ya des courbes, son mur n'est plus à cheval mais sur notre terrain uniquement ce qui fait une grosse partie de notre terrain est maintenant chez lui:en fait, il a piqué notr terrain!!
Je vous remercie pour la réponse.je tiens juste à préciser que note voisin a construit à cheval mais sur un coté où il ya des courbes, son mur n'est plus à cheval mais sur notre terrain uniquement ce qui fait une grosse partie de notre terrain est maintenant chez lui:en fait, il a piqué notr terrain!!
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour ces idées sauf que je ne sais pas qu'est-ce que c'est que la prescription acquisitive.
Merci de votre compréhension.
Je vous remercie beaucoup pour ces idées sauf que je ne sais pas qu'est-ce que c'est que la prescription acquisitive.
Merci de votre compréhension.
Bonsoir,
Conseil erroné comme souvent hélas..... la mitoyenneté constitue un droit de propriété indivis, lequel ne se perd pas par le non-usage, (Cass. civ. 19-2-1985 n°83-16.496. Bull. civ n°37), la prescription acqusitive ne joue pas.
Reste à savoir, si la fameuse prescription a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Le principe a se souvenir, le caractère imprescriptible du droit de propriété emporte l'imprescriptibilité de ses attributs.
Le mur de soutènement ne peut pas être mitoyen
En plus, le pseudo contrat de mitoyenneté ne peut pas être contraire au cahier des charges du lotissement.
Conseil erroné comme souvent hélas..... la mitoyenneté constitue un droit de propriété indivis, lequel ne se perd pas par le non-usage, (Cass. civ. 19-2-1985 n°83-16.496. Bull. civ n°37), la prescription acqusitive ne joue pas.
Reste à savoir, si la fameuse prescription a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Le principe a se souvenir, le caractère imprescriptible du droit de propriété emporte l'imprescriptibilité de ses attributs.
Le mur de soutènement ne peut pas être mitoyen
En plus, le pseudo contrat de mitoyenneté ne peut pas être contraire au cahier des charges du lotissement.
Le mur de soutènement ne peut pas être mitoyen
mais,d'ou tenez vous ça ? Un mur de soutènement est présumé mitoyen si les 2 propriétaires bénéficient du mur.
Pourquoi parlez vous de pseudo contrat ? La mitoyenneté peut s'acquérir ou s'abandonner à tous moment par convention entre chaque partie concerné.
mais,d'ou tenez vous ça ? Un mur de soutènement est présumé mitoyen si les 2 propriétaires bénéficient du mur.
Pourquoi parlez vous de pseudo contrat ? La mitoyenneté peut s'acquérir ou s'abandonner à tous moment par convention entre chaque partie concerné.
Il s'agit simplement des décisions des tribunaux..... d'ailleurs rapportées dans les différents ouvrages traitant de ce sujet..... notamment des décisions provenant de la Cour de Cassation,
Un mur de soutènement n'est jamais mitoyen, car il bénéficie uniquement au propriétaire du fonds supérieur, le droit est aussi logique !
De plus dans le cas posé, le mur de soutènement se trouve dans un lotissement et devait donc répondre au cahier des charges dudit lotissement, il faut donc au préalable lire ce cahier des charges qui s'impose à tous les copropriétaires, toutes clauses, actes contraire au cahier des charges sont nuls, car il faudra impérativement le soumettre à l'ensemble des propriétaires du lotissement, petit détail qui a son importance...
Vous n'êtes pas d'accord, écrivez donc aux différentes juristes, magistrats avocats qui ont rédigé des ouvrages traitant de ce sujet.
Un mur de soutènement n'est jamais mitoyen, car il bénéficie uniquement au propriétaire du fonds supérieur, le droit est aussi logique !
De plus dans le cas posé, le mur de soutènement se trouve dans un lotissement et devait donc répondre au cahier des charges dudit lotissement, il faut donc au préalable lire ce cahier des charges qui s'impose à tous les copropriétaires, toutes clauses, actes contraire au cahier des charges sont nuls, car il faudra impérativement le soumettre à l'ensemble des propriétaires du lotissement, petit détail qui a son importance...
Vous n'êtes pas d'accord, écrivez donc aux différentes juristes, magistrats avocats qui ont rédigé des ouvrages traitant de ce sujet.
Oublions pour l'instant le cahier des charges. Pourquoi diable continuez vous d'affirmer qu'un mur de soutènement n'est jamais mitoyen ? Il peut parfaitement l'être de part une convention (qui relève du droit privé je le rappelle) . D'autre part, malgré le fait qu'il sert de soutènement,il peut parfaitement devenir mur de clôture par la règle des 40 cm.
Car, lorque le mur de soutènement dépasse de plus de 40cm du terrain du voisin du haut il doit être considéré comme clôture (Cour d'Appel de Montpellier 1ère chambre 18 mars 1992 Labit c/Lagarrigue). Dans ce cas les règles de la mitoyenneté sont applicables.
De plus,si une construction est appuyée sur le mur de soutènement,on considère le mur mitoyen (même sans dépassement des 40 cm)
les décisions des tribunaux ne sont pas toujours jurisprudences constantes
Car, lorque le mur de soutènement dépasse de plus de 40cm du terrain du voisin du haut il doit être considéré comme clôture (Cour d'Appel de Montpellier 1ère chambre 18 mars 1992 Labit c/Lagarrigue). Dans ce cas les règles de la mitoyenneté sont applicables.
De plus,si une construction est appuyée sur le mur de soutènement,on considère le mur mitoyen (même sans dépassement des 40 cm)
les décisions des tribunaux ne sont pas toujours jurisprudences constantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous avez signé un accord de mitoyenneté dans de telles conditions vous êtes bien naïf....
Vérifiez avant tout le cahier de charges du lotissement