Assainissement
eve3006
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
-
18 sept. 2014 à 16:37
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 19 sept. 2014 à 11:33
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 19 sept. 2014 à 11:33
A voir également:
- Assainissement
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Maison problème assainissement ✓ - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum taxes locales
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
279
19 sept. 2014 à 11:33
19 sept. 2014 à 11:33
bonjour,
il y a deux cas distincts à bien séparer:
- le cas 1 où vous avez payé l'assainissement alors que celui ci n'existait pas. vous avez le droit de constater et demander un remboursement
- le cas 2 qui concerne votre raccordement et sur lequel vous devez impérativement savoir à quoi correspond exactement les 2 000 € ?
pour répondre à votre question, et si le réseau était bien inexistant vous avez légalement le droit de demander le remboursement pour un service que vous n'avez pas eu.
cordialement,
il y a deux cas distincts à bien séparer:
- le cas 1 où vous avez payé l'assainissement alors que celui ci n'existait pas. vous avez le droit de constater et demander un remboursement
- le cas 2 qui concerne votre raccordement et sur lequel vous devez impérativement savoir à quoi correspond exactement les 2 000 € ?
pour répondre à votre question, et si le réseau était bien inexistant vous avez légalement le droit de demander le remboursement pour un service que vous n'avez pas eu.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...