Refus négociation préavis logement indécent

Catha23 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 18:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 11:27
Tout d'abord, bonjour à toutes et à toutes!
J'ai un gros soucis actuellement avec mon propriétaire, ainsi qu'avec le notaire qui gère l'appartement que j'occupe. Je vous expose la situation:

Quelques semaines après mon emménagement, je me suis aperçue que le mur de ma chambre n'était pas étanche; Dès qu'il pleuvait, l'eau s'infiltrait chez moi.
Depuis, une entreprise est venue pour remettre en état les fondations de l'immeuble qui étaient ( et sont toujours) en mauvais état.
Malheuresement, les ouvriers ont défoncé une partie du mur de la chambre, qu'ils ont rebouché avec ce qu'ils pouvaient, c'est à dire carton, pierres ... ce qui fait que j'ai un gros trou dans le mur.

De plus, depuis au moins quatre mois, ma chaudière est tombée en panne. Un plombier est venu et heureusement, m'a donné l'astuce pour la faire fonctionner le temps que le propriétaire la change.
Cela dure depuis plusieurs mois, obligé de relancer le notaire etc...

Après quelques recherches sur le site du gouvernement, je me suis rendue compte que le dit notaire m'a demandé des documents illégaux:
- Chèque de réservation
- Livret de famille
- Avis de divorce s'il y a lieu.

Et tout cela en 9 mois de location.
C'est pour cela que j'ai décidé de déménager, ce que je fais dans deux mois.
J'ai donc envoyé en LR avec AR mon congé au notaire ainsi qu'au propriétaire, en lui demandant un arrangement pour le préavis, c'est à dire le diminuer à deux mois, pour tous les désagréments causés et pour permettre au propriétaire de faire les travaux nécessaires.

Celui-ci a refusé ce préavis.


J'aurai donc voulu savoir si tous ces problèmes sont un vrai motif pour la diminution du préavis ou non.

Dans tous les cas, j'aurai voulu savoir les démarches à entreprendre afin d'obliger le propriétaire à accepter notre arrangement.

J'essaie de trouver par moi même des solutions, mais un peu (beaucoup) d'aide me serait très utile.
Je ne veux pas laisser tomber car je ne veux pas qu'après mon départ, d'autres gens comme moi se fassent avoir par ces personnes peu scrupuleuses, et je ne veux pas non plus avoir payer un mois de loyer pour un logement indécent que je n'occuperai plus.

Merci pour votre aide, et pour vos réponses!

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
18 sept. 2014 à 19:55
Bonjour,

Vous ne pouvez pas décider vous-même de réduire le préavis en raison de l'état du logement. Pour cela, vous devez passer par "la voie administrative" en déposant une demande à la mairie, notamment.

Cette demande peut aboutir à une déclaration d'indécence et les services concernés mettront en demeure votre bailleur d'effectuer les travaux, ou à une déclaration d'insalubrité et le préfet prendra un arrêté (qui impliquera l'arrêt du paiement des loyers, et la suppression du préavis, par exemple).

Pour info sur l'insalubrité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Pour l'indécence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#OuSAd

http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-savoie/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/le-logement-decent

Cdlt
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Catha23 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 21:17
Je vous remercie. Ces informations me confirment l'état d'indécence et d'insalubrité de mon logement. J'ai appelé la mairie aujourd'hui mais la personne m'a gentiment fait comprendre qu'elle s'en fichait. Je retenterai ma chance demain.

En tout cas merci pour votre aide.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
19 sept. 2014 à 11:27
N'appelez pas la mairie : allez-y. La personne au bout du fil est une secrétaire d'accueil. Allez vers le service de l'hygiène ou de l'environnement et de la santé, ou à défaut, le service social.
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