Refus négociation préavis logement indécent
Catha23
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 11:27
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A voir également:
- Refus négociation préavis logement indécent
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1 réponse
Valenchantée
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18 sept. 2014 à 19:55
18 sept. 2014 à 19:55
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider vous-même de réduire le préavis en raison de l'état du logement. Pour cela, vous devez passer par "la voie administrative" en déposant une demande à la mairie, notamment.
Cette demande peut aboutir à une déclaration d'indécence et les services concernés mettront en demeure votre bailleur d'effectuer les travaux, ou à une déclaration d'insalubrité et le préfet prendra un arrêté (qui impliquera l'arrêt du paiement des loyers, et la suppression du préavis, par exemple).
Pour info sur l'insalubrité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Pour l'indécence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#OuSAd
http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-savoie/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/le-logement-decent
Cdlt
Vous ne pouvez pas décider vous-même de réduire le préavis en raison de l'état du logement. Pour cela, vous devez passer par "la voie administrative" en déposant une demande à la mairie, notamment.
Cette demande peut aboutir à une déclaration d'indécence et les services concernés mettront en demeure votre bailleur d'effectuer les travaux, ou à une déclaration d'insalubrité et le préfet prendra un arrêté (qui impliquera l'arrêt du paiement des loyers, et la suppression du préavis, par exemple).
Pour info sur l'insalubrité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Pour l'indécence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#OuSAd
http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-savoie/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/le-logement-decent
Cdlt
18 sept. 2014 à 21:17
En tout cas merci pour votre aide.
19 sept. 2014 à 11:27