Certificat de non opposition à la conformité

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18 septembre 2014
- 18 sept. 2014 à 16:28
Josh Randall
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1 juillet 2022
- 19 sept. 2014 à 00:10
Bonjour,

J'ai acheté une maison ayant fait l'objet d'un PC. La déclaration attestant la conformité et la fin des travaux a bien été déposée contre récépissé en mairie par le vendeur; personne ne s'est déplacé durant les 3 mois suivant ce dépôt.

Mon notaire refuse de me faire signer l'acte de vente définitif car il demande le certificat de non opposition afin que je ne sois jamais mis en cause sur d'éventuels travaux non conforme.

Il a donc demandé au vendeur de faire le nécessaire auprès de la mairie voir de mettre en demeure le préfet.

Mes questions :
- ai-je vraiment besoin de ce document pour ne jamais être accusé de quoi que ce soit quant aux travaux réalisés?
- Le vendeur a t il l'obligation de faire ces démarches pour finaliser la vente?

Merci d'avance pour vos réponses

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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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1 juillet 2022
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19 sept. 2014 à 00:10
Bonjour

Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.
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