Certificat de non opposition à la conformité
transaction
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2014
-
18 sept. 2014 à 16:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 sept. 2014 à 00:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 sept. 2014 à 00:10
A voir également:
- Certificat de non opposition vente maison
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
19 sept. 2014 à 00:10
19 sept. 2014 à 00:10
Bonjour
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.