Certificat de non opposition à la conformité
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Josh Randall
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1 réponse
Josh Randall
19 sept. 2014 à 00:10
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19 sept. 2014 à 00:10
Bonjour
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.