Attestation non contestation de conformité

- - Dernière réponse :  cocotte - 26 mars 2019 à 10:37
Bonjour,

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire.
Hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de crépir mon mur en limite séparative sous 3 mois côté voisin.
J'ai payé moi même l'enduit d'un autre mur lui appartenant ! Donc je ne souhaite pas être encore le pigeon!
La maison est vendue dans 3 semaines...le notaire est déjà en possession de mon attestation de non contestation de conformité depuis le compromis.
La mairie peut-elle ainsi remettre en cause ce document ?

Merci de vos lumières.
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Merci
J'ai retrouvé la jurisprudence en question
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037649056&fastReqId=889856670&fastPos=1

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merci je lis ça en détail de ce pas, franchement nous sommes sidérés de cette demande de la mairie...
Tant tout est propre et crépis chez nous et côté rue, dire que nous avons même crépis des murs qui ne nous appartiennent pas à nos frais...
ce matin encore dans le village j'ai constaté des murs côtés rue en agglos brut.
Nous vivons une injustice il y a 2 poids 2 mesures dans la commune un adjoint de mèche avec une vielle famille du village...
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Merci
Bonjour

Il y a une jurisprudence récente (que je n'arrive pas à retrouver ) qui dit qu'une fois que la DAACT a été envoyée et que le délai de récolement est dépassé, la commune ne peut plus rien contester.
C'est d'autant plus le cas une fois qu'elle a fourni l'attestation de non contestation
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