Attestation non contestation de conformité
Cocotte
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cocotte -
cocotte -
Bonjour,
J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire.
Hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de crépir mon mur en limite séparative sous 3 mois côté voisin.
J'ai payé moi même l'enduit d'un autre mur lui appartenant ! Donc je ne souhaite pas être encore le pigeon!
La maison est vendue dans 3 semaines...le notaire est déjà en possession de mon attestation de non contestation de conformité depuis le compromis.
La mairie peut-elle ainsi remettre en cause ce document ?
Merci de vos lumières.
J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire.
Hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de crépir mon mur en limite séparative sous 3 mois côté voisin.
J'ai payé moi même l'enduit d'un autre mur lui appartenant ! Donc je ne souhaite pas être encore le pigeon!
La maison est vendue dans 3 semaines...le notaire est déjà en possession de mon attestation de non contestation de conformité depuis le compromis.
La mairie peut-elle ainsi remettre en cause ce document ?
Merci de vos lumières.
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2 réponses
J'ai retrouvé la jurisprudence en question
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037649056/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037649056/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tant tout est propre et crépis chez nous et côté rue, dire que nous avons même crépis des murs qui ne nous appartiennent pas à nos frais...
ce matin encore dans le village j'ai constaté des murs côtés rue en agglos brut.
Nous vivons une injustice il y a 2 poids 2 mesures dans la commune un adjoint de mèche avec une vielle famille du village...