Sujet Précédent Sujet Suivant

Attestation non contestation de conformité

Cocotte - 25 mars 2019 à 21:45
 cocotte - 26 mars 2019 à 10:37
Bonjour,

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire.
Hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de crépir mon mur en limite séparative sous 3 mois côté voisin.
J'ai payé moi même l'enduit d'un autre mur lui appartenant ! Donc je ne souhaite pas être encore le pigeon!
La maison est vendue dans 3 semaines...le notaire est déjà en possession de mon attestation de non contestation de conformité depuis le compromis.
La mairie peut-elle ainsi remettre en cause ce document ?

Merci de vos lumières.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
26 mars 2019 à 10:28
J'ai retrouvé la jurisprudence en question
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037649056/
2
cocotte
26 mars 2019 à 10:37
merci je lis ça en détail de ce pas, franchement nous sommes sidérés de cette demande de la mairie...
Tant tout est propre et crépis chez nous et côté rue, dire que nous avons même crépis des murs qui ne nous appartiennent pas à nos frais...
ce matin encore dans le village j'ai constaté des murs côtés rue en agglos brut.
Nous vivons une injustice il y a 2 poids 2 mesures dans la commune un adjoint de mèche avec une vielle famille du village...
0

Discussions similaires

Attestation de non contestation de la DAACT
Maroner002 -
Josh Randall -

1 réponse
certificat de non opposition à la conformité
transaction -
Josh Randall -

1 réponse
Conformité jamais demandé suite construction piscine
syl_vie -
Josh Randall -

8 réponses
Modèle d'une attestation sur l'honneur
BB40 -
mc -

7 réponses
Attestation de réparation fuite d'eau
M.Oliveira -
M.Oliveira -

3 réponses
Modèle de lettre de décharge
mos11 -
amina -

20 réponses