Conformité jamais demandé suite construction piscine

Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
- - Dernière réponse :  Syl_vie - 6 avril 2019 à 08:52
Bonjour,
Nous avions construit une piscine en 2001 avec demande et acceptation de la mairie d'une déclaration de travaux. Nous n'avons jamais fait de déclaration de fin de travaux ou de demande de conformité à l'époque (ignorance de la chose). Aujourd'hui nous vendons cette maison et le notaire nous demande ce certificat de conformité.
Quelle solution avons nous?
Merci de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
19946
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
3858
0
Merci
Bonjour

Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)

Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)

En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
syl_vie
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
-
Merci Josh pour ta réponse.
Une déclaration de travaux était nécessaire donc forcément nous aurions dû faire une déclaration de fin de travaux, je ne sais pas du tout quelle était la loi à ce sujet en 2001.
Quoiqu'il en soit le notaire me demande un document impossible à fournir.
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19946
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
3858
0
Merci
En effet, une piscine entrait dans le champ de l'article L422-2 en vigueur à l'époque du Code de l'urbanisme] qui disait que "les constructions ou travaux exemptés du permis de construire [...] font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux."

Cependant, d'une part, il n'était réclamé une déclaration d'achèvement des travaux que pour un permis de construire (article R460-1 alors en vigueur à l'époque);

D'autre part, l'article R460-3-1 en vigueur en 2001 disait par ailleurs que "le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors œuvre brute"

Donc au final, pas besoin d'un certificat de conformité !
syl_vie
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 3 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
-
Ni d'une déclaration d'achèvement de travaux?
Il me semble avoir compris que si cela n'avait pas été fait dans les temps le récolement était automatique
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19946
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
3858
0
Merci
Ni d'une déclaration d'achèvement de travaux [DAT]?
Peut-être la fallait-il. Cependant, je n'ai rien trouvé dans le code qui dit qu'une DAT était obligatoire pour une déclaration de travaux (DT).

Il me semble avoir compris que si cela n'avait pas été fait dans les temps le récolement était automatique
Non. Le récolement n'est fait qu'à partir du moment où une DAT a été envoyée en mairie. C'est toujours le cas aujourd'hui.

Et quoiqu'il arrive (sauf exceptions précises) que ce soit en 2001 ou aujourd'hui faire le récolement n'est pas obligatoire
Après avoir parcouru les liens que tu m'as donnés et comparé avec ceux en vigueur aujourd'hui il apparaît effectivement qu'une déclaration de fin de travaux encore moins une conformité était dans les textes pour une demande de travaux.
Merci beaucoup pour ton aide précieuse
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une