Conformité jamais demandé suite construction piscine

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syl_vie Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 13:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2020 à 16:37
Bonjour,
Nous avions construit une piscine en 2001 avec demande et acceptation de la mairie d'une déclaration de travaux. Nous n'avons jamais fait de déclaration de fin de travaux ou de demande de conformité à l'époque (ignorance de la chose). Aujourd'hui nous vendons cette maison et le notaire nous demande ce certificat de conformité.
Quelle solution avons nous?
Merci de vos réponses
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5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
5 avril 2019 à 14:59
Bonjour

Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)

Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)

En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
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syl_vie Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 15:30
Merci Josh pour ta réponse.
Une déclaration de travaux était nécessaire donc forcément nous aurions dû faire une déclaration de fin de travaux, je ne sais pas du tout quelle était la loi à ce sujet en 2001.
Quoiqu'il en soit le notaire me demande un document impossible à fournir.
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