Conformité jamais demandé suite construction piscine
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syl_vie
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2020 à 16:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2020 à 16:37
A voir également:
- Exemple attestation de conformité piscine
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation de bon pere - Forum garde d'enfants
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Josh Randall
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5 avril 2019 à 14:59
5 avril 2019 à 14:59
Bonjour
Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)
Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)
Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
5 avril 2019 à 15:30
Une déclaration de travaux était nécessaire donc forcément nous aurions dû faire une déclaration de fin de travaux, je ne sais pas du tout quelle était la loi à ce sujet en 2001.
Quoiqu'il en soit le notaire me demande un document impossible à fournir.