Conformité jamais demandé suite construction piscineFermé

Question

Bonjour, 
Nous avions construit une piscine en 2001 avec demande et acceptation de la mairie d'une déclaration de travaux. Nous n'avons jamais fait de déclaration de fin de travaux ou de demande de conformité à l'époque (ignorance de la chose). Aujourd'hui nous vendons cette maison et le notaire nous demande ce certificat de conformité.
Quelle solution avons nous?
Merci de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)

Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)

En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.

Josh Randall · Answer

En effet, une piscine entrait dans le champ de l'article L422-2 en vigueur à l'époque du Code de l'urbanisme] qui disait que "les constructions ou travaux exemptés du permis de construire [...] font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux."

Cependant, d'une part, il n'était réclamé une déclaration d'achèvement des travaux que pour un permis de construire (article R460-1 alors en vigueur à l'époque);

D'autre part, l'article R460-3-1 en vigueur en 2001 disait par ailleurs que "le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors œuvre brute"

Donc au final, pas besoin d'un certificat de conformité !

Josh Randall · Answer

Ni d'une déclaration d'achèvement de travaux [DAT]? Peut-être la fallait-il. Cependant, je n'ai rien trouvé dans le code qui dit qu'une DAT était obligatoire pour une déclaration de travaux (DT). 

Il me semble avoir compris que si cela n'avait pas été fait dans les temps le récolement était automatique Non. Le récolement n'est fait qu'à partir du moment où une DAT a été envoyée en mairie. C'est toujours le cas aujourd'hui.

Et quoiqu'il arrive (sauf exceptions précises) que ce soit en 2001 ou aujourd'hui faire le récolement n'est pas obligatoire

saphir13600 · Answer

Bonsoir,

Nous sommes aujourd'hui  acheteurs d'une maison avec piscine (construite avant 1993) et le vendeur ne dispose pas de cette Attestation de Conformité que lui réclame son notaire. A en lire les échanges ci-dessus, je me dis que vu la date de construction, sa piscine ne devait pas non  plus être concernée et donc l'attestation requise n'a pas lieu d'être. 

Merci de votre confirmation ou pas. (nous devons signer merc. 17 et ce point est bloquant...).

Josh Randall · Answer

Bonjour

Merci de votre confirmation ou pas.
Ma réponse d'il y a un an est toujours valable aujourd'hui. A la petite différecne que je vous renvoieà R422-2 du Code de l'urbanisme alors en vigueur entre 1986 et 1997. Et pour rappel, un certificat de conformité n'a jamais été obligatoire (sauf exceptions précises).

Et enfin, la piscine ayant presque 30 ans d'existence, personne ne peut engager un quelconque recours. Donc quoiqu'il arrive avoir une attestation de conformité ne sert à rien dans votre cas.

Conformité jamais demandé suite construction piscine

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