Modèle d'une attestation sur l'honneurRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Attestation sur l'honneur
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 19 s
Description: L'attestation sur l'honneur est une simple déclaration à écrire puis à signer. Sa rédaction est souvent demandée quand aucun autre justificatif ne per

Question

Bonjour,


Quelqu'un a t-il un modèle d'attestation sur l'honneur pour abattement de 30500 €

merci d'avance

GMAL · Accepted Answer

bonjour, Je pense que le texte suivant devrait suffir;
"Je soussigné,
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, déclare sur l'honneur, n'avoir bénéficié d'aucun abattement déjà appliqué aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de MMme .nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, adresse, lien de parenté éventuel.
le tout en conformité de l'article 99O I  du CGI."

Je reste à votre disposition.
GMAL.

entre nous

actif · Answer

L'article 990 I du Code Général des Impôts ne concerne pas l'abattement de 30 500 €, même si les 2 concernent des ass-vie.
Cdt.

GMAL · Answer

Merci actif,
Après recherche, il semble qu'il ne soit fait mention nulle part d'une attestation quelconque en dehors de celle prévue par l'article 990 I.
Pour satisfaire la compagnie d'assurance, à défaut de propre texte de leur part, on pourrait proposer le même texte en ne reprenant pas la dernière phrase:
"Je soussigné, 
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, déclare sur l'honneur, n'avoir bénéficié d'aucun abattement déjà appliqué aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de MMme .nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, adresse, lien de parenté éventuel.
Sauf à être plus amplement informé.
Je reste à votre disposition.
GMAL.

entre nous

BB40 · Answer

merci bcp à tous
Je ne vais pas rajouter des commentaires à tout ce qui s'est dit
Tout cela est bien triste !
Mon papa 77 ans, se bat pour récupérer une assurance vie dont il est le bénéficiaire.
Le montant sera dérisoire après les prélèvements, et en + il faut lutter contre la mauvaise foi des interlocuteurs qui n'ont pas reçu des lettres recommandées avec AR.
C'est vraiment lamentable ! et jusqu'à ce forum, personne ne l'avait informé qu'il devait établir cette attestation

actif · Answer

Effectivement GMAL, une attestation n'est nécessaire que pour les contrats d'ass-vie entrant dans le champ de l'article 990 I du CGI (contrats souscrits avant 70 ans et après le 20/10/1998 si je ne me trompe pas).
BB40, il faudrait pour vous répondre avec plus de précisions avoir des détails sur l'ass-vie en question (âge du souscripteur lors de la souscription et date de cette souscription seraient un minimum).
Cordialement.

Matthieu-B · Answer

Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible gratuitement sur droit-finances. Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Modèle d'une attestation sur l'honneur

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