Modèle d'une attestation sur l'honneur

Résolu/Fermé
BB40 - Modifié le 3 oct. 2017 à 12:57
 mc - 3 oct. 2017 à 12:52
Bonjour,


Quelqu'un a t-il un modèle d'attestation sur l'honneur pour abattement de 30500 €

merci d'avance
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6 réponses

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 475
22 nov. 2009 à 15:56
bonjour, Je pense que le texte suivant devrait suffir;
"Je soussigné,
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, déclare sur l'honneur, n'avoir bénéficié d'aucun abattement déjà appliqué aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de MMme .nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, adresse, lien de parenté éventuel.
le tout en conformité de l'article 99O I du CGI."


Je reste à votre disposition.
GMAL.

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