Jaf
sebyu
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sebyu Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement séparé de mon ex compagne qui est enceinte de 5 mois.
Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande au jaf pour faire valoir mes droits auprès de mon enfant car je n'ais plus aucun contact actuellement avec la mère.
Bien cordialement.
Je suis actuellement séparé de mon ex compagne qui est enceinte de 5 mois.
Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande au jaf pour faire valoir mes droits auprès de mon enfant car je n'ais plus aucun contact actuellement avec la mère.
Bien cordialement.
9 réponses
Bonsoir,
Déjà, vous pouvez aller reconnaître l' enfant avant sa naissance et ensuite, lorsqu' il sera là, vous saisirez le juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, votre droit de visite et d' hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser mensuellement.
Déjà, vous pouvez aller reconnaître l' enfant avant sa naissance et ensuite, lorsqu' il sera là, vous saisirez le juge des affaires familiales pour faire fixer le droit de garde, votre droit de visite et d' hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser mensuellement.
En fait je l'ai déjà reconnu mais j'ai dejà rdv après demain avec mon avocat.
Est ce que je peux déjà lancer la procédure pour anticiper car c'est assez long pour avoir une date et vu que je n'ai plus aucun contacte ça va etre difficile pour aller voir mon enfant et aussi comment savoir la date exacte de l'accouchement et est ce que je dois faire encore une reconnaissance après la naissance pour qu'il porte mon nom?
Est ce que je peux déjà lancer la procédure pour anticiper car c'est assez long pour avoir une date et vu que je n'ai plus aucun contacte ça va etre difficile pour aller voir mon enfant et aussi comment savoir la date exacte de l'accouchement et est ce que je dois faire encore une reconnaissance après la naissance pour qu'il porte mon nom?
d 'accord mais on m'a dit qu'l fallait le reconnaitre a la naissance aussi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Extrait:
"Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré."
Extrait:
"Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré."
D'accord merci mais vu que je n'ai plus contact avec la mère comment faire pour savoir la date de naissance pour le reconnaitre dans les 3 jours mais j'ai déjà fait une reconnaissance anticipée?
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Il faut distinguer la déclaration de naissance de l'enfant et sa reconnaissance.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
La reconnaissance par le père peut se faire n'importe quand, si elle est faite avant le premier anniversaire de l'enfant il obtient d'office l'autorité parentale, si elle est faite après il doit demander l'autorité parentale devant un JAF.
Si une fois la date de la naissance présumée passée vous n'avez toujours pas de nouvelles de la mère vous pourrez retourner voir un avocat pour lui demander quoi faire. En attendant envoyez un courrier recommandé à la mère à sa dernière adresse connue et à celle de ses parents en lui disant que vous souhaitez reconnaître votre enfant et vous en occuper et en lui demandant donc de vous tenir au courant de sa naissance.
Il faut distinguer la déclaration de naissance de l'enfant et sa reconnaissance.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
La reconnaissance par le père peut se faire n'importe quand, si elle est faite avant le premier anniversaire de l'enfant il obtient d'office l'autorité parentale, si elle est faite après il doit demander l'autorité parentale devant un JAF.
Si une fois la date de la naissance présumée passée vous n'avez toujours pas de nouvelles de la mère vous pourrez retourner voir un avocat pour lui demander quoi faire. En attendant envoyez un courrier recommandé à la mère à sa dernière adresse connue et à celle de ses parents en lui disant que vous souhaitez reconnaître votre enfant et vous en occuper et en lui demandant donc de vous tenir au courant de sa naissance.
Bonsoir Ysabé
Ah non !!!! (sourire)
.Ne le renvoi pas de suite vers un avocat, meme à la naissance . Il vient ici nous demander conseil, éventuellement, va voir une maison de la justice et ensuite, il va voir un avocat pour qu'il saisisse le JAF. Sinon, il va se ruiner
Y'a aussi les maisons de la justice, gratuit pour vous renseignez en passant.
Ah non !!!! (sourire)
.Ne le renvoi pas de suite vers un avocat, meme à la naissance . Il vient ici nous demander conseil, éventuellement, va voir une maison de la justice et ensuite, il va voir un avocat pour qu'il saisisse le JAF. Sinon, il va se ruiner
Y'a aussi les maisons de la justice, gratuit pour vous renseignez en passant.
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Bonsoir
Vous ne pouvez pas lancer une requête chez le jaf avant la naissance de l'enfant car il vous faut obligatoirement l'acte de naissance .
Vous allez perdre de l'argent chez l'avocat la !!!!!
Vous ne pouvez pas lancer une requête chez le jaf avant la naissance de l'enfant car il vous faut obligatoirement l'acte de naissance .
Vous allez perdre de l'argent chez l'avocat la !!!!!