Servitude, actée mais non crée
Monoken
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Monoken Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 17 sept. 2014 à 17:11
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2 réponses
bern29
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Modifié par bern29 le 17/09/2014 à 16:48
Modifié par bern29 le 17/09/2014 à 16:48
Bjr,
puisqu'il y a servitude,vous devez effectivement cette servitude. Le passage sera choisit en fonction des inconvénients,des règles de sécurité etc. C'est donc ici ERDF qui proposera le tracé le plus adéquat.
Mais peut être passeront ils le cable en aérien !
puisqu'il y a servitude,vous devez effectivement cette servitude. Le passage sera choisit en fonction des inconvénients,des règles de sécurité etc. C'est donc ici ERDF qui proposera le tracé le plus adéquat.
Mais peut être passeront ils le cable en aérien !
Monoken
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16 janvier 2015
17 sept. 2014 à 17:11
17 sept. 2014 à 17:11
Merci pour votre réponse.
Mais est ce que ERDF dans mon cas est dieu tout puissant ?
S'ils prenaient la décision de faire une tranchée en travers de ma maison je ne peux rien dire ?
Pour l'aérien ça n'est pas possible en tout cas je ne suis plus concernées par la servitude puisque je ne suis pas dans l'alignement du poteau et du pignon de la maison. De plus... je n'ai pas de servitude aérienne d'actée sur mon acte de vente.
Mais est ce que ERDF dans mon cas est dieu tout puissant ?
S'ils prenaient la décision de faire une tranchée en travers de ma maison je ne peux rien dire ?
Pour l'aérien ça n'est pas possible en tout cas je ne suis plus concernées par la servitude puisque je ne suis pas dans l'alignement du poteau et du pignon de la maison. De plus... je n'ai pas de servitude aérienne d'actée sur mon acte de vente.