Servitude, actée mais non crée

Monoken Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 17 sept. 2014 à 16:33
Monoken Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 17 sept. 2014 à 17:11
Bonjour,

J'ai acheté une maison récemment et sur l'acte de vente des servitudes sont incluses.
Eau, Gaz, Electricité pour la propriété se trouvant derrière la mienne complètement enclavé appartenant au même vendeur.

Quand j'ai pris possession des lieu la servitude d'eau était déjà installée.
Le vendeur suite à un refus de ERDF de faire passer les câbles chez moi a fait une demande pour une servitude dans le jardin d'à cotés.

Le propriétaire du jardin d'à cotés a tout simplement refusé.

Du coup pas de solution, et il revient à la charge pour faire passer les câbles chez moi.


Ma maison est en façade de rue et les câbles passeraient dans ma cave puis dans mon jardin. Et j'aurais le droit à un joli trou dans ma façade pour le compteur du voisin de derrière (qui n'habite pas encore signé l'achat puisqu'il n'y pas d'électricité ) . Rien de sur il faut qu'une personne de ERDF se redéplace.


J'aurai aimé savoir si du fait qu'il soit actée un servitude donnait tous les droits sur mon domicile pour ce passage de câbles ?

Ou si j'avais encore mon mot à dire... pas sur le passage de ses câbles mais sur la manière de le faire.

Ou ils peuvent me détruire ma maison pour installer les câbles s'ils veulent et si c'est la seule solution ? (je grossis un peu la situation)


Merci.

2 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
Modifié par bern29 le 17/09/2014 à 16:48
Bjr,

puisqu'il y a servitude,vous devez effectivement cette servitude. Le passage sera choisit en fonction des inconvénients,des règles de sécurité etc. C'est donc ici ERDF qui proposera le tracé le plus adéquat.

Mais peut être passeront ils le cable en aérien !
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Monoken Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015
17 sept. 2014 à 17:11
Merci pour votre réponse.

Mais est ce que ERDF dans mon cas est dieu tout puissant ?

S'ils prenaient la décision de faire une tranchée en travers de ma maison je ne peux rien dire ?

Pour l'aérien ça n'est pas possible en tout cas je ne suis plus concernées par la servitude puisque je ne suis pas dans l'alignement du poteau et du pignon de la maison. De plus... je n'ai pas de servitude aérienne d'actée sur mon acte de vente.
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