achat d'un terrain communal par un conseiller

Question

Bonjour,

Ue zone artisanale se crée dans ma ville( j'ai déposer ma candidature pour une parcelle) aucun lot n'à été vendu à l'exception de trois lots ( les mieux placés)vendus à une des conseillères municipales pour faire un SPAR. Elle a commencé ses travaux et nous pauvres imbéciles on ne sait même pas si on va obtenir un terrain donc on ne peut pas faire de plan chez l'architecte... Je voudrais savoir si c'est légale d'être juge et parti. Si non quels sont les recours pour faire stopper les travaux et annuler cette vente
cordialement
Castellu

BmV · Answer

Ces terrains appartiennent à qui ?
Qui les vend ?

Comment cette personne a-t-elle acquis sa parcelle ?
À quel prix ?

Gasc · Answer

Bonjour. S'il s'agit d'un terrain communal, la vente est parfaitement légale, sous réserve que la conseillère municipale n'ait pas pris part à la délibération  relative à cette cession.
Les seuls arguments qui pourraient être opposés à cette cession, seraient le fait qu'aucune publicité n'ait été effectuée préalablement à cette vente, ou des manoeuvres destinées à cacher provisoirement ladite mise en vente ou à faire échec à des propositions d'achat d'autres acquéreurs , en somme des motifs conduisant à un délit d'initié.
Si toutes les délibérations du CM sont régulièrement affichées à la mairie, il vous sera très difficile, voire impossible , d'obtenir l'annulation de cette vente.

castellu · Answer

Les terrains appartiennent à la mairie et sont mis en vente par celle-ci après les avoir viabilisé. Elle a créé  une SCI et je pense qu'elle les a acheté au prix que la mairie va les vendre à tout le monde. C'est un projet de zone qui à débuté en 2008 et elle , elle s'avait depuis cette date qu'elle allait avoir ces 3 lots. Elle est conseillère municipale depuis2007 ou 2008

Achat d'un terrain communal par un conseiller

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