rénover une habitation sur un terrain en zone verte protégé

Question

Bonjour,
Je possède un terrain sur lequel est bâti une petite maison que je souhaitais rénover. Je possède un permis de construire de 1957, mais depuis le CU a été modifié, ma propriété ce trouve maintenant en zone verte protégé.
La DDT m'a dit que je pouvais uniquement rénover l'intérieur de la maison, sans avoir le droit de changer les fenêtres, les portes, la toiture ( qui est en parti en fibrociment), et bien sur aucune possibilité de faire une isolation des murs par l'extérieur. Suis je obligé de demander un permis ou une autorisation pour ce type de travaux ? Je me refuse de laisser mon bien se détériorer, que puis je faire ? En sachant que la municipalité Monsieur le Maire plus précisément me refuse toute autorisations, aucune discussion n'est possible. Merci de m'aider à résoudre ce gros problème.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

@ zab43
Désolé de n'avoir pas répondu plus tôt. J'ai zappé la discussion. Donc je vais essayer de reprendre le fil 

Tout d'abord je voudrais reprendre le copié/collé de Marie. Les infos vienne de cet article qui ne cite aucune source légale digne de ce nom si ce n'est 2 lois.

- la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 qui concerne l'organisation des secours face aux différents types de risques (abrogée en 2004)
- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dont les chapitres 1 et 3 du titre I, le chapitre 2 du titre II, et les articles 30-31-57-60-62-81-84-91-93 ont été abrogés en 2000.

Pour le reste, aucune source réglementaire ou légale, ce qui est dommage.
D'ailleurs, Marie, je t'en avais déjà fait la remarque sur cette discussion
Et donc, au risque de me répéter: le classement en zone verte n'est en rien un classement lié au Code de l'urbanisme (cette notion n'existe pas). 

@ Doris et Sophiag
en zone verte protégée, aucune chance d'obetenir un permis de modification de façade ou autre
Sauf disposition particulière dans un PLU, rien n'interdit la construction dans une telle zone.
Ceci est d'ailleurs renforcé par la jurisprudence qui dit qu'une zone verte n'est pas à proprement parler une zone existante au titre du Code de l'urbanisme (CE. 26 mai 2010, Manuel A, req. n°320.780)

Donc, je persiste:  zab43 doit se renseigner sur la constructibilité du terrain au niveau du PLU. Si le plan de zonage du PLU indique que le terrain est dans une zone U ce terrain est constructible sous certaines conditions. En zone AU, la constructibilité est faible ou nulle
S'il est en zone N ou A, sa constructibilité se fera selon des règles très restrictives (constructibilité faible voire nulle).

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est le PLU qui impose cela ??

zab43 · Answer

j'aurais vraiment besoin de conseils et renseignements juridiques, je ne sais plus quoi faire, sachant qu'avec ma municipalité c'est le pot de terre contre le pot de fer!! merci à tout ceux qui me répondront .

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

c ce que m'a dit la ddt mais si vous pouvez m'indiquer des décrets ou autres documents légaux prouvant le contraire,

Le terrain classé zone verte, ou plus généralement la zone verte, est une surface ayant une fonction lors de crues ou autre. La construction y est donc interdite.

Un terrain classé dans un secteur dit « zone verte » est une surface qui devrait permettre l'expansion des eaux qui débordent en période de crue. La zone est d'ailleurs délimitée dans un plan d'urbanisation, et ne doit plus faire l'objet de constructions nouvelles, à l'exception de celles autorisées par le règlement. À ce titre, les permis accordés concernent uniquement les structures d'intérêts publics.

Voici quelques éléments utiles relatifs à la notion de « zone verte ».

Le concept de « zone verte » s'inscrit dans le cadre du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), régi par la Loi du 22 juillet 1987 et modifier par l'article 16 de la Loi Barnier du 2 février 1995.
Réglementations

Les terrains classés en zones vertes font l'objet d'une réglementation stricte concernant l'occupation et l'utilisation de son sol. Ainsi, il est formellement interdit de l'occuper, de l'utiliser de quelque manière que ce soit, ou d'y réaliser une construction.

Les travaux d'urbanisation ne sont pas autorisés à l'exception de certains aménagements d'intérêts généraux et des équipements publics.
Droit sur la construction

Le classement en zone verte entraîne systématiquement l'interdiction de toute nouvelle construction, à l'exception de celles autorisées par la loi. L'occupation et l'utilisation de ce terrain pour quelque raison que ce soit sont également interdites. 

Pour les terrains classés « zone verte » qui comprendraient déjà une construction dont l'occupation et l'utilisation ne seraient pas interdites ; la Loi autorise certains travaux dont les principaux sont les suivants :

Les travaux d'entretien habituels et notamment ceux concernant les murs, les façades, les toitures, etc.
Les constructions relatives aux activités établies avant la publication du plan définissant le secteur comme faisant partie d'une zone verte. Ceci, à condition que ces mesures tiennent compte des risques encourus
Les aménagements des équipements publics mis en place avant le classement du secteur en zone verte
Les travaux d'aménagement intérieurs en dehors des sous-sols, à condition de ne pas créer un logement supplémentaire
La création de nouvelles ouvertures au dessus ou en dessous de la cote de la crue de référence, pour les logements
L'installation d'une antenne de réception hertzienne à cote altimétrique située à plus de 30 cm de la cote de la crue de référence
Les extensions au sol des habitations, dans la limite d'une surface n'excédant pas 20 % de celle existante.

La loi autorise également certains types de travaux effectués dans le cadre de l'utilisation du sol nouveaux qui sont :

La construction d'infrastructure publique à condition que celle-ci n'ait aucune incidence par rapport aux aléas qui peuvent survenir dans ces zones
La mise en place d'un bassin ou d'une piscine, non couvert
La réhabilitation des constructions qui n'ont pas été détruites par des catastrophes naturelles
La création d'un complexe de sport et de loisir excluant les zones de caravanages
L'installation de clôtures présentant des ouvertures sur 2/3 de leur surface et dont les fondations font saillie au dessus du terrain d'origine
La création de puits

Il faut également remarquer que dans le cadre d'une construction dans un terrain situé en zone verte, les fondations de type « dalle flottante » sont interdites. Les constructions situées sous la cote de la crue de référence doivent faire intervenir des matériaux capables de résister aux dégradations par immersion.

De la même manière, les chaudières, les ballons d'eau chaude ou autres équipements du même type ne peuvent pas être installés sous la cote de la crue de référence.




Voir auprès de votre mairie.

@+



Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

zab43 · Answer

merci à tous pour ces infos je vais pouvoir me référer à des textes de loi maintenant.
merci encore.

Rénover une habitation sur un terrain en zone verte protégé

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters