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Dettes

valerie72230 Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je suis divorcée d'un homme qui a des dettes. nous avons deux enfants majeurs. en cas de décès de celui ci, mes enfants ont-ils le choix d'accepter ou non l'héritage de leur père ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
bonjour et merci, ce sera plus simple dans votre vie de tout les jours, et ici également pour obtenir des réponses.

un héritage, s'accepte ou se refuse
ou encore il peux s'accepter à concurrence de l'actif (on doit payer les dettes mais qu'au maximum avec l'actif qu'on a reçu).
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Valérie72230
 
Ok merci neanmoins leur pere n a aucun actif ppeuvent elle refusé quand même ?
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 256
 
Bonjour
Oui, un héritage peut se refuser en respectant les délais
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
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