dettes après redressement judiciaire

Question

Voila , j' ai 61 ans et donc je demande ma retraite. je fus surprise quand je reçu une lettre recommandée du RSI me demandant de régler la somme de 435.15 euros que je dois concernant l'année 1989...J' étais commerçante a mon compte a cette époque mais, j'ai eu un redressement judiciaire suivi de saisie et cessation d' activitée en 1990. Je croyais qu' après cette procédure, mes dettes  étaient effacées.... Pourriez vous me dire ce qu'il en est et si cette demande de remboursement est légale. Merci de vous pencher sur mon problème

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure. 

Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 22 mai 2014, sont exigibles les cotisations dues en 2011, 2012, 2013 et 2014. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2011 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.

Je dois avouer que je ne comprends pas trop le sens de la phrase que j'ai mis en gras !

Je vous propose de contacter votre caisse sur ce lien
https://www.secu-independants.fr/contact.html 

et au cas où vous devez cette somme de leur demander un ''DOSSIER D'ACTION SOCIALE''

Mon avis personnel est qu'il n'est jamais ''bien perçu'' que de devoir de l'argent à l'administration !

Cdlt

Dettes après redressement judiciaire

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