sous estimation du prix de vente d'un bien immobilier

Question

Bonjour, 

Lors de la vente d'un bien immobilier par mes parents à ma soeur, celle-ci a bénéficié d'un prix bien en deçà du marché.

Comment puis-je faire pour que cela soit rectifié ou du moins contrôlé ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Ca va en irriter quelques uns qui ne voient dans cette question que le jaloux moyen prêt à dénoncer sa mère au bourreau, mais il ne faut pas oublier que la loi oblige les parents à réserver une partie de leurs biens à chacun de leurs enfants, et qu'il est interdit d'utiliser de tels artifices pour en deshériter un en complotant avec l'autre. Les parents ont une part appelée quotité disponible qu'ils peuvent utiliser en vue de favoriser leur chouchou.

En-dehors du fisc qui pourrait être intéressé par une éventuelle manoeuvre pour payer moins de taxe sur la plus-value, n'oubliez pas qu'il est dans l'intérêt de PACPAY de se procurer toutes les preuves nécessaires pour le jour où il serait, malheureusement, obligé d'intenter une action en justice pour faire respecter ses droits d'héritier réservataire après le décès de ses parents. 

Oui ce sera à lui de prouver qu'il a bien été lésé par cette manoeuvre, et oui c'est normal qu'il souhaite confirmer dès que possible si la rumeur est avérée et savoir comment en trouver les preuves, car dans 20 ou 30 ans quand il sera orphelin il sera trop tard pour les découvrir.

De ce point de vue, il me semble que ses questions sont tout à fait légitimes et qu'on est là pour l'aider.

Cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. Si ce bien a été sérieusement sous-estimé  dans l'acte de vente, il est curieux que le fisc n'ait pas réagi......

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Quelle preuve avez vous de ce que cette maison aurait été vendue à votre soeur en dessous de sa valeur ? 

Avez vous posé la question à un agent immobilier ou à un notaire ? 

Avez vous demandé aux impôts ?  ... Car si c' est le cas, ils se feront une joie d' intervenir ...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Vendre ou acheter un bien en-dessous du prix du marché comporte des risques. Sachant que le fisc possèdes des moyens pour évaluer les prix de l'immobilier, il contrôle les mutations.
Pour votre soeur, si tel est le cas, le fisc va se frotter les mains, et appliquera un redressement.

Pas oublier la valeur vénale et la valeur de vente.

@+

Sous estimation du prix de vente d'un bien immobilier

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