Caution 1 mois

Résolu

deguiric Messages postés 2 Statut Membre -
deguiric Messages postés 2 Statut Membre - 12 sept. 2014 à 09:54

Bonjour,
Je suis locataire du même appartement depuis Décembre 2003. A l'époque la caution était de 2 mois. Une nouvelle est passée, ramenant la caution à un mois. Suis-je en droit de demander à mon agence le remboursement de la moitié de la caution payée en 2003.
Merci pour votre réponse. Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 001

Malheureusement pour vous non la loi n'était pas rétroactive

Réponse 2 / 2

deguiric Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour votre réactivité.

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