Quel délai pour la restitution d'une caution lors de retenue?
babouche14
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je cherche des infos depuis quelque temps mais je ne trouve pas de réponse à mon cas.
Le 14 mai dernier j'ai quitté mon logement avec un commun accord avec l'agence immobilière pour effectuer une retenue sur ma caution pour un lino devant une cheminée brûlé par endroit. L'agent immobilier devait en déduire la vétusté de celui-ci, faire des devis et m'en informer au plus vite. Toute fois visiblement il attendait l'accord des propriétaires (c'est une indivision ils sont 8 et jamais d'accord...).
Le 14 juillet cela a donc fait deux mois d'écouler pour la restitution de la caution. Sauf que la personne que j'ai vu à l'agence m'a dit que rien n'avait encore été décidé, et que comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur et qu'il n'y avait dans ce cas ci aucune loi fixant un délai pour rendre une caution.
Après plusieurs appel envers l'agent traitant notre dossier plein de "on vous rappel" qui ne rappel jamais, je ne sais plus quoi croire à quoi me fier, et j'ai bien peur que ma caution me passe sous le nez.
Pourriez vous me renseigner?
merci de votre aide
Je cherche des infos depuis quelque temps mais je ne trouve pas de réponse à mon cas.
Le 14 mai dernier j'ai quitté mon logement avec un commun accord avec l'agence immobilière pour effectuer une retenue sur ma caution pour un lino devant une cheminée brûlé par endroit. L'agent immobilier devait en déduire la vétusté de celui-ci, faire des devis et m'en informer au plus vite. Toute fois visiblement il attendait l'accord des propriétaires (c'est une indivision ils sont 8 et jamais d'accord...).
Le 14 juillet cela a donc fait deux mois d'écouler pour la restitution de la caution. Sauf que la personne que j'ai vu à l'agence m'a dit que rien n'avait encore été décidé, et que comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur et qu'il n'y avait dans ce cas ci aucune loi fixant un délai pour rendre une caution.
Après plusieurs appel envers l'agent traitant notre dossier plein de "on vous rappel" qui ne rappel jamais, je ne sais plus quoi croire à quoi me fier, et j'ai bien peur que ma caution me passe sous le nez.
Pourriez vous me renseigner?
merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
"comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur"
Cela fait un moment que le délai légal de restitution de la caution est de deux mois maximum. La personne de l'agence devrait réviser ses classiques.
Ce qui change, c'est que si l'EDL est OK et qu'il n'y a donc aucune retenue, le délai légal passe à 1 mois.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sous 8 jours (avec objet : "mise en demeure").
Cdlt
"comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur"
Cela fait un moment que le délai légal de restitution de la caution est de deux mois maximum. La personne de l'agence devrait réviser ses classiques.
Ce qui change, c'est que si l'EDL est OK et qu'il n'y a donc aucune retenue, le délai légal passe à 1 mois.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sous 8 jours (avec objet : "mise en demeure").
Cdlt
trouvé sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
Bail location vide:
Délai de restitution
Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location meublé:
Délai de restitution
Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014
La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n'est soumise à aucun délai légal.
Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c'est ce délai qui a vocation à s'appliquer.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location vide:
Délai de restitution
Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location meublé:
Délai de restitution
Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014
La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n'est soumise à aucun délai légal.
Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c'est ce délai qui a vocation à s'appliquer.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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