Location logt qd tontine /meublé chez l'habitant/DPE qd forfait

Résolu
Flotebotte Messages postés 143 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019 - 11 sept. 2014 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 sept. 2014 à 18:11
Bonjour,


J'aurais plusieurs questions touchant à divers domaines de la loi par rapport au projet que nous avons de louer soit une chambre dans notre résidence principale, soit un meublé (dans le cas où nous fermerions le passage ouvert entre les deux appartements présents dans notre maison)

Voilà comment se présente la situation et ce qui nous pose question : La maison a été achetée sous clause de tontine, c'est à dire que la maison a été achetée à notre nom (à mon compagnon et à moi même) mais appartient "au dernier vivant". J'aimerais vérifier que nous sommes bien en droit, étant propriétaires sous clause particulière de tontine, de contracter un bail de location sachant que "le propriétaire n'est pas connu". (je précise que nous sommes tous les deux d'accord pour effectuer cette location) Si nous avons le droit de louer, le contrat doit-il se faire à nos deux noms, ou bien peut-il se faire au nom d'un seul de nous deux ? Je demande cela car nous ne sommes ni mariés ni pacsés, mon compagnon est salarié et paie des impôts, de mon côté je ne suis pas salariée et ne paie pas d'impôts et il serait de ce fait plus avantageux fiscalement pour notre couple que le bail soit établi en mon nom, et que les loyers soient déclarés aux impôts comme des revenus me concernant.D'autre part, il se passe encore ceci que la maison, lorsque nous l'avons achetée, était divisée en deux lots (avec donc, dans chacun des appartements une entrée/cuisine/sdb indépendantes) l'existence de deux lots est mentionnée dans le contrat de vente. Sitôt notre arrivée, nous avons oté la cloison qui obturait le passage entre les deux appartements pour pouvoir circuler dans toute la maison. Si nous voulions louer une partie de notre maison sous le statut de location de chambre chez l'habitant, faudrait-il que nous allions quelque part (chez le notaire ? aux impôts ?) déclarer que nos deux lots n'en forment plus qu'un et que notre locataire réside bien dans notre résidence principale et non dans un appartement séparé pour être en règle avec la loi ?
D'autre part, pouvons nous louer un bien intitulé "meublé" dont toutes les pièces y compris sdb et cuisine seraient utilisables en toute indépendance mais qui communique par une porte soit ouvrable soit condamnée avec notre propre appartement ? Je veux dire par-là : l'intitulé "meublé" doit-il correspondre à un bien totalement isolé de ce qui l'entoure comme appartement ou autre ?
Enfin, je n'arrive pas à savoir si il y a obligation de rédiger un bail ou non dans le cas d'une location de chambre chez le particulier. A vrai dire, ce qui nous soucie, ce n'est pas tant la rédaction d'un bail ( bien au contraire) que le fait qu'à la rédaction d'un bail semble être liée l'obligation de tacite reconduction du bail. En effet, nous aimerions pouvoir à la fin de tout bail contracté pouvoir retrouver librement l'utilisation instantanée de notre maison sans pour autant devoir nous justifier comme la loi semble vouloir l'exiger. Quelle démarche légale devons-nous adopter pour pouvoir légalement rester libre de l'utilisation entière de notre résidence principale à la fin d'un bail ?
Dernières questions qui se posent à nous : y a-t-il des lois qui fixent le calcul des charges (eau/electricité/chauffage) imposées aux locataires ? Peut-on selon notre gré appliquer une facturation au forfait fixe ou selon le système de provision de charges dans le cadre d'un contrat de location de meublé ou dans le cas d'un contrat de location de chambre chez le particulier indistinctement ? Ai-je raison de penser que la seule et unique chose qui différencie le contrat de location de chambre chez l'habitant du contrat de location d'un meublé (mis à part le "contenu" du bien loué, bien sûr), ce sont les avantages fiscaux consentis aux propriétaires de chambre louée, ou bien y-a-t-il d'autres différences et lois dont la connaissance m'ont échappé ?
Une autre question encore :
Lorsque nous appliquons comme cela est permis par la loi une facturation de charges "au forfait", sommes-nous quand-même soumis à l'obligation de fournir un DPE, alors que le locataire ne risque pas d'avoir de mauvaises surprises pour ses charges, leur montant étant fixé d'avance ?
A voir également:

5 réponses

Bonjour. La clause de tontine qui est une stipulation aléatoire, ne prend effet qu'au décès de l'un des acquéreurs. Le survivant est alors considéré comme ayant été toujours l'unique propriétaire du bien.
Mais tant que les deux acquéreurs sont vivants, ils sont tous deux propriétaires et donc tous deux bailleurs.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
13 sept. 2014 à 13:13
Merci Gasc !:)
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de rien
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
11 sept. 2014 à 18:44
Bonjour,

Je ne connais pas vraiment la tontine et je n'ai trouvé aucune indication ou contre-indication à la location d'un bien acquis en tontine.

Se pose la question du bailleur, et je doute que vous puissiez rédiger un bail à un seul nom car, en effet, que se passe-t-il en cas de décès puisque le concubin décédé n'est pas censé être propriétaire et donc pas non plus bailleur ?!!

Par contre, je peux vous répondre sur les questions locatives.

Il n'y a aucun contrat de bail d'habitation qui puisse vous permettre de reprendre le bien comme bon vous semble.

Si vous voulez rester "libre" comme vous dites, il faut louer en saisonnier.

Si vous louez en meublé, le logement doit effectivement être indépendant (mais pas forcément "séparé"), sinon, il s'agit d'une chambre chez l'habitant avec parties communes.

Un meublé, c'est un logement qui comporte tout l'équipement nécessaire au quotidien : meubles, lit, chaises, ... jusqu'à la vaisselle et aux ustensiles de cuisine. Le locataire n'est censé apporter que ses valises.

Bail ou pas bail : à partir du moment où votre locataire occupe les lieux et paye un loyer, il est locataire en titre et bénéficie, à défaut d'un bail écrit, d'un bail verbal. Ce bail, comme un bail écrit, sera régi par la loi du 6 juillet 89. Il faudra donc pareillement prévoir un état des lieux d'entrée et de sortie, le renouvellement du bail se fait de la même façon, etc.

S'il n'y a pas de bail écrit, il ne pourra pas y avoir de précision quant à la chose louée : pas de précision par exemple sur le fait que la location comporte un jardin ou non, une cave ou non, etc. Et pas de clause d'indexation d'augmentation du loyer.

Le DPE est obligatoire, quelles que soit la manière dont sont fixées les charges.

Si c'est au forfait, sachez que vous ne pourrez pas demander le paiement d'autres charges ou de régulariser les charges. Pour une régularisation, il faut des charges provisionnelles (au réel, pas au forfait).

Sachez également que, sauf dans le cadre d'un forfait où c'est toléré, vous ne pourrez pas refacturer de l'électricité ou du gaz : c'est interdit par les conditions générales de vente du fournisseur. Donc, si vous optez pour des charges au réel, il faudra un compteur individuel pour le logement et c'est votre locataire qui contracte avec le fournisseur de son choix.

En chambre chez l'habitant, contrairement à la location meublée, la taxe d'habitation n'est pas due.

Cdlt


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Flotebotte Messages postés 143 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
Modifié par Flotebotte le 11/09/2014 à 19:09
Merci Valenchantée, pour votre réponse extrêmement rapide et vos informations vraiment claires.

Votre remarque sur le cas du décès d'un concubin en cas de rédaction d'un bail à un seul nom pour un bien appartenant "au dernier survivant" est vraiment judicieuse, on n'avait vraiment pas pensé à ça !
Savez-vous alors si il serait possible du coup qu'un bail soit contracté à nos deux noms mais que les loyers soient reversés à un seul et déclarés aux impôts par la personne d'entre nous deux qui perçoit les loyers ? Ou bien faut-il que les loyers soient versés aux deux (sur un compte commun , par exemple (que pour l'heure, nous n'avons pas) et déclarés (pour moitié par exemple) par les deux ?
Disons que déjà, nous payons des impôts du fait que nous ne sommes ni mariés ni pacsés, et si ça pouvait s'arrêter là, on serait assez contents. (Vous allez me dire : on n'a qu'à se marier/pacser...)

Sinon, par rapport aux charges, ce que vous dîtes relativement à la "revente" de l'énergie, cela signifie que quand on fait payer au locataire des charges en s'appuyant sur les résultats indiqués par des sous-compteurs d'eau et d'electricité, on est dans l'illégalité ??!!

En tout cas, merci encore vraiment pour votre intervention

FB
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 11/09/2014 à 20:50
Pour la déclaration des loyers, c'est une bonne question ! et je n'ai pas la réponse. A partir du moment où vous êtes tous les deux bailleurs, il me semble difficile de déclarer les loyers à un seul nom. Si personne ne vient vous renseigner ici, je vous conseillerais bien d'aller voir ça avec un notaire, ne serait-ce que pour vérifier que vous pouvez bien mettre votre bien en location.

En indivision, chacun déclare sa part en proportion de ses droits sur les biens. Pour une tontine, je ne sais pas si vous pouvez éviter de déclarer chacun la moitié.

Oui, quand vous faites payer des charges relatives à la consommation d'électricité à un locataire, même si celles-ci sont conformes à la consommation grâce au compteur divisionnaire, vous revendez de l'électricité et c'est bien interdit. Seul un fournisseur agréé en a le droit.
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Flotebotte Messages postés 143 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 sept. 2014 à 03:41
Merci encore, Valenchantée, pour ces précisions !

Je crois que vous avez raison, il paraîtrait assez logique que les loyers soient déclarés aux deux noms, je vais me renseigner par acquis de conscience, mais bon, je vois de moins en moins pourquoi déclarer les loyers pourraient être déclarés à un seul nom.
Si vraiment nous voulons essayer d'éviter de payer trop d'impôts, il semblerait que soit le "pacs", soit le fait d'entrer dans le cadre des exonérations consenties aux locations réalisées au sein d'une habitation principale soit la solution.

Pour ce qui se passe du fait que l'on ait signé un pacte tontinier, en relisant l'acte notarié attentivement, j'ai pu comprendre que "la mise à disposition" de notre habitation devait se faire d'un commun accord, ce qui signifie en toute logique qu'elle est possible. Il semble donc que la location et la vente d'un bien acquis sous clause de tontine se passent comme dans le cas de l'indivision (tant que les contractants de la clause sont vivants...)

Restent une ou deux questions qui se posent à nous : d'une part, je me demande si les impôts vont accepter de considérer que nous appartenons à la catégorie des propriétaires louant une partie de leur résidence principale (occupée par eux avant que la décision de mise en location soit prise) étant donné que sur l'acte de vente, il est mentionné que la maison est vendue en deux lots séparés : ils ne sont pas sensés nous croire si nous leur disons que nous avons ouvert le passage séparant les deux appartements dès le début...

et d'autre part, je me demandais si dans le cas où nous décidions par exemple de louer (bail d'un an) un meublé composé d'une chambre+ cuisine + salle de bain, il nous était possible de déclarer que nous voulons récupérer l'appartement pour par exemple louer l'année d'après un meublé contenant une pièce de plus, ou bien au contraire, ne louer plus qu' une chambre privative avec accès commun aux sanitaires+ cuisine. Je soupçonne fortement que la "tacite reconduction" ne peut s'éluder au profit d'un bail nouveau, mais bon, je demande toujours pour le cas où...
Cette question est là pour connaître, une fois encore, de quelle manière nous sommes libres ou pas, car pour l'instant, une de nos filles est partie étudier à 600km de chez nous, et ensuite ce sera au tour de notre deuxième fille, donc nous aurons de plus en plus d'espace au quotidien dans la maison, mais de plus en plus de dépenses importantes à assurer pour leurs études...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
13 sept. 2014 à 13:16
Non, effectivement, à partir du moment où vous louez en meublé, vous ne pourrez pas changer en "chambre chez l'habitant" avec le même locataire. Il faudra attendre qu'il parte pour modifier les conditions de la location. Le bail précise le descriptif des lieux loués.

Cependant, vous pourrez faire un avenant si le logement peut avoir une pièce de plus (je ne sais pas comment les lieux sont aménagés), avec l'accord du locataire (qui verra évidemment son loyer augmenter). Ceci peut se faire au moment du renouvellement du bail.
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Flotebotte Messages postés 143 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 sept. 2014 à 15:09
Merci de tout coeur, Valenchantée et Gasc, je suis sûre "d'avoir tout compris" à présent, c'est vraiment sympa d'avoir pris le temps de me répondre (si vous aviez été à mes côtés, je vous aurais bien embrassés !), pour les questions qui me restent, j'essaierai d'obtenir les renseignements aux impôts...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
14 sept. 2014 à 18:11
de rien ... :)
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