compteur divisionnaire

Question

bonjour voila ma proprietair a mis un compteur divisionnair je voudrais savoir si c est legal car beaucoup de gens mon dis que non lors je n ai du coup aucune facture a mon nom est ce que je doit vraiment payer ou pas car il y a beaucoup de conflit et si je paye pas est ce qui peuve me mettre en justice merci c est vraiment urgent j attend toute reponse

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous êtes en meublé ou en vide ?

Vous payez vos charges comment : au forfait, au réel ? (votre bail mentionne-t-il un forfait de charges ou un loyer "charges comprises") ... comment cela est-il précisé sur votre bail ?

Cdlt

sonia30700 · Answer

bonjour je loue vide le bail et ecrie 600e eaux comprise rien d autre on ne parle pas d electricite

marmenard · Answer

Bonjour
Vous avez besoin d'une info sur les charges
 Tout logement en vide doit avoir un compteur électrique , le choix du fournisseur et en payer les factures
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité  ni de gaz à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés  ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR)  et en garder un double

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans. ou mois
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue.
 Ce n'est pas le mien.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. 
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."

Il lui est permis de se plaindre ou il voudra conseillez lui le juge de proximité

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et l'augmentation annuelle prévue sur le bail

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