Taille des haies

Question

Bonjour 
Nous sommes depuis quelques années en conflit avec nos voisins (à signaler quand même que tout les autres voisins sont aussi en disons "froid") nous en sommes à ne plus se parler chacun vaque à ses occupations ...mais ce matin je viens de recevoir un procès verbal de Constat pour me signaler que mes haies débordent se 10 à 20 cm et des chênes centenaires débordent aussi ( là c'est depuis toujours) j'ai aussi quelques rhizomes qui débordent sur leur terrain .
 Je ne conteste en aucun cas cet état , mais sont-ils en droit de faire un procès verbal de constat qui nous est facturé quand même 422.95€ + l'acte à 102.07€ sans avoir été prévenu auparavant ?
Quelques mensonges aussi dans ce rapport disant qu'ils nous ont prévenu et que nous pénétrons chez eux pour tailler qui est  absolument faux ..ma voisine peut témoigner .
Je viens d'apprendre que ma voisine à exactement le même problème !!
Questions: 
1) Ont-ils en droit de faire un procès verbal de constat payant sans avoir été prévenu auparavant ?
2)Doit-on payer ?
3)Que dois je faire surtout que nous avons quinze jours pour faire les travaux !!
Merci de vos réponses

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 


Conformément à l'article 673 du code civil, le propriétaire des arbres, branches racines a l'obligation d'élaguer les branches, racines,

Ceci dit, le voisin n'a pas le droit lui-même de couper les branches et racines, 

En cas d'inertie, votre délicieux voisin, peut vous contrainte par une procédure devant le tribunal d'instance.

Rappelons que le droit de couper les branches est imprescriptible.

Cependant, les dispositions du code civil, n'étant pas toutes d'ordre public, une convention entre deux bons voisins peut permettre de conserver les branches et les racines.

Les frais éventuels du constat d'huissier peuvent être mis à votre charge dans une décision de justice.

Les dispositions du code civil, sont clairs et ne vous sont pas favorables...

bern29 · Answer

Bjr,

c'est celui qui commande le constat qui doit payer l'huissier, seul le juge peut décider le remboursement (en cas de tribunal)

Par ailleurs,votre voisin aurait du vous prévenir auparavant par LRAR avec mise en demeure.

Mc5156 · Answer

Bonjour 
Merci pour ces réponses mais DominiqueCaen je suis au courant de tout cela mais 35 ans de voisinage et nous taillons régulièrement , là les haies débordent de 10 à 20cm ..
Pourquoi ne nous a t-il pas prévenu avant d'établir un procès ? 
En a t-il le droit c'est ça que je veux savoir ?
Merci encore pour vos réponses

Mc5156 · Answer

Bonjour 

J'insiste mais pour moi c'est important , les haies sont taillées régulièrement , et là sans raison on nous colle un procès verbal sans avoir eu avant une lettre recommandée , pour moi c'est trop facile , une branche dépasse et hop procès !!!
Il nous aurait prévenu cela aurait été fait dans la semaine , mais là non je suis abasourdi !!
Merci

Taille des haies

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters